Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 5 mars 2025, n° 2025002106

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le soutien des parties prenantes, y compris le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, renforce la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 5 mars 2025, n° 2025002106
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002106
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri-André SONIER

Texte intégral

*1DE/06/38/54/71* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 5 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL à associé unique PREMIERE MEDIA, [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [K] [L], [Adresse 1], gérant de la SARL à associé unique PREMIERE MEDIA, présent, assisté de M^e Dimitri Sonier, avocat (L180). – SELARL P2G en la personne de Me [C] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, absente, substituée par son collaborateur, présent. – SELARL [D] [X] en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent, substituée par Me [W] [D] de la SELARL [D] [X], mandataire judiciaire, présente. – M. [V], directeur administratif et financier, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique PREMIERE MEDIA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 25 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [C] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [D] [X] en la personne de Me [U] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire, entendue en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [B], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [D] [X] en la personne de Me [U] [X], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation ; que le ministère public y est également favorable.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [C] [B], administrateur judiciaire,

M. [K] [L], représentant légal de la SARL à associé unique PREMIERE MEDIA, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique PREMIERE MEDIA

[Adresse 2]

Nom commercial : PREMIERE

Activité : Création, édition, diffusion sous toutes formes de publications, magazines et périodiques d’organes de presse.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820201689

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 9 juillet 2025.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [C] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [D] [X] en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. RRetenu à l’audience de la chambre du conseil du 25 février 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président