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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 3 avr. 2025, n° 2025016666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016666 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/00/05*
Copies : -SAS [Z] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025016666 P.C. : P202200476
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5
SAS [Z] [A] 12 rue Carrier-Belleuse 75015 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [A], 12 rue de la Forêt 91630 Avrainville, représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [R], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [Z] [A] devant être clôturée le 10 mars 2024.
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [Z] [A]
12 rue Carrier-Belleuse 75015 Paris
Activité : Boucherie et accessoirement volailles triperie revente charcuterie sans fabrication sur place.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828436865
Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-[G] Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [R], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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