REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 012757

JUGEMENT DU 02/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2026

EN LA CAUSE DE :

[W] [O] LIMITED (SARL) [Adresse 1]

Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND, substitué par Maître Raphaël ESCONDEUR à l’audience du 08/07/2025

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[B] [L] (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Josiane PIOT et Maître Marguerite LIONS

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [U] [M] et à Maître Marguerite LIONS

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, [W] [O] LIMITED (SARL de droit irlandais) : l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 28/08/2024, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 24/11/2025,

Vu pour le défendeur, [B] [L] (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 24/11/2025,

Vu le jugement avant dire droit ordonnant la réouverture des débats en date du 23/09/2025,

Les Faits :

Le18 janvier 2022, un contrat de prestation de services est signé entre la Société [W] [O] LIMITED (bailleur) et la Société [B] [L] (preneur), portant sur la location de bureaux à [Localité 1] ; l’objet du contrat est la mise à disposition de locaux pour les salariés de [B] [L], avec une clause de mobilité (article 18.2.2 des conditions générales) permettant à [W] [O] de reloger [B] dans des locaux équivalents en cas de nécessité.

Le 6 janvier 2023, les salariés de [B] [L] sont expulsés sans préavis de leurs bureaux, en raison d’un incident non détaillé dans l’acte d’assignation, ce qui a engendré une perturbation de l’activité, un télétravail forcé et du stress pour les salariés.

A la suite de cette expulsion, [W] [O] propose une relocalisation dans des bureaux situés [Adresse 3], [Localité 2] (7 minutes en voiture des locaux initiaux).

La configuration ainsi proposée étant Deux bureaux de deux postes chacun, contre un bureau de 4 postes (15 m 2, cloisonné) initialement prévu.

La société [B] refuse la relocalisation, arguant du fait que les locaux ne sont pas équivalents et de l’absence de préavis suffisant.

Le 18 janvier 2023, [W] [O] envoie une première mise en demeure pour 18 factures impayées, totalisant 27 609,84 €.

Le 13 octobre 2023, elle envoie une deuxième mise en demeure pour 20 factures impayées, totalisant 30 578,64 €.

La société [B] refuse le paiement au motif d’une inexécution contractuelle (perte de jouissance des locaux).

Le 13 octobre 2023, [W] [O] prononce la déchéance du terme du contrat (article 28 des conditions générales), en raison des impayés persistants.

La Procédure :

Par assignation du 28 Aout 2024, la société [W] [O] LIMITED demande au TRIBUNAL de :

* Condamner la société [B] [L] à lui payer la somme de 30.578,64 Euros TTC au titre du paiement des factures impayées ;

* Juger que les pénalités de retard seront arrêtées au jour de l’entier paiement par la société [B] [L] ;

* Prononcer la capitalisation des intérêts et pénalités de retard sur l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre de la société [B] [L] ;

* Condamner la société [B] [L] à lui payer la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

* Condamner la société [B] [L] aux entiers dépens de l’instance

Le dossier a été plaidé une première fois le 08 Juillet 2025, et par jugement du 23 septembre 2025, le Tribunal a réouvert les débats.

Après avoir entendu les parties, lors de son audience du 24 Novembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 19 janvier 2026 ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 2 février 2026.

Demandes et Moyens des Parties :

A la barre du tribunal, et dans ses dernières conclusions, la société [W] [O] LIMITED demande au Tribunal de :

* Condamner la société [B] [L] au paiement de la somme de 30 578,64 € au titre des 20 factures impayées,

* Condamner la société [B] [L] au paiement des pénalités de retard,

* Ordonner la capitalisation des intérêts et pénalités de retard jusqu’à complet paiement,

* Condamner la société [B] [L] aux dépens et à une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Rejeter les demandes reconventionnelles de [B] [L] (nullité du contrat, remboursement du dépôt de garantie, dommages et intérêts).

A l’appui des demandes ci-dessus énumérées, la société [W] [O] LIMITED expose :

* Sur la validité du contrat : Le contrat est légalement formé (articles 1103 et 1104 du Code civil). La clause 18.2.2 des conditions générales autorise la relocalisation dans des locaux équivalents.

* Sur l’exécution du contrat : la société [B] [L] a refusé la relocalisation proposée en janvier [Adresse 4], [Localité 1]), conforme à la clause 18.2.2.

* Sur les factures contestées : les factures ayant un montant de 1 198,80 € et 1 378,62 € correspondent à des prestations intégrées dans la relation commerciale, même si non explicitement détaillées dans le contrat initial.

* La relocalisation proposée offrait des locaux à 7 minutes des précédents, avec une capacité équivalente (4 postes).

* La société [B] [L] n’a jamais contesté les factures avant l’assignation, malgré les mises en demeure du 18/01/2023 et 13/10/2023.

A la barre du tribunal, et dans ses dernières conclusions, la société [B] [L] demande au Tribunal de :

A titre principal,

* Débouter la société [W] [O] de l’ensemble de ses demandes,

* Condamner la société [W] [O] au remboursement du dépôt de garantie (5 310 € TTC) et des intérêts légaux sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

* Condamner la société [W] [O] à des dommages et intérêts pour :

* Préjudice moral 10.000 Euros,

* Atteinte à son image et à son développement commercial 5.000 Euros,

* Préjudice financier lié au surplus de loyer 29.777 Euros,

* Rejeter les pénalités pour les factures de 1 198,80 € et 1 378,62 €, jugées hors contrat.

A titre subsidiaire,

* Dire et juger que la créance de loyer de la société [W] [O] s’élève à la somme de 16.195,50 Euros,

* Débouter la société [W] [O] du surplus,

* Condamner la société [W] [O] à des dommages et intérêts pour :

* Préjudice moral 10.000 Euros,

* Atteinte à son image et à son développement commercial 5.000 Euros,

* Préjudice financier lié au surplus de loyer 29.777 Euros,

* Ordonner la compensation,

Condamner la société [W] [O] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du C.P.C.

A l’appui de ses demandes la société [B] [L] soutient :

* La nullité du contrat : la société [W] [O] n’a pas prouvé son droit de louer les locaux.

* Sur les factures contestées : Les prestations facturées ne sont pas prévues dans le contrat du 22 janvier 2022.

* Sur la relocalisation : La proposition était non équivalente (surface, cloisonnement) et imposée sans délai de prévenance.

* Expulsion sans préavis le 6 janvier 2023, contraignant les salariés au télétravail.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la demande de nullité du contrat :

La société [B] [L] invoque la nullité du contrat pour défaut de titre légal de la société [W] [O].

Le contrat porte sur une prestation de coworking, ne nécessitant pas la production d’un titre de propriété.

Par conséquent, la demande de nullité est infondée.

Sur l’exécution du contrat et la suspension des obligations :

La société [B] [L] a été expulsée sans préavis le 6 janvier 2023.

La relocalisation proposée n’était pas équivalente (surface réduite, absence de cloisonnement). Cette expulsion et cette relocalisation inéquitable suspendent l’exécution du contrat (article 1219 du Code civil).

Par conséquent, la société [B] [L] est fondée à suspendre le paiement des factures post-expulsion.

Sur les factures contestées :

Les factures suivantes correspondent à des locaux non couverts par le contrat :

* FACTURE #20231001045 (1 198,80 €)

* FACTURE #20231002139 (1 378,62 €)

* FACTURE #20231002141 (1 198,80 €)

* FACTURE #20231002146 (1 198,80 €)

* FACTURE #20231002148 (1 198,80 €)

* FACTURE #20231002150 (1 198,80 €)

* FACTURE #20231002152 (1 198.80 €)

* FACTURE #20231002207 (1 198,80 €)

La société [W] [O] ne justifie d’aucun engagement de la société [B] [L] pour ces prestations.

Par conséquent, ces factures sont injustifiées.

Sur les autres factures :

Seule la facture #20231001013 (2 035,50 € TTC) correspond à des prestations antérieures à la date d’expulsion.

Par conséquent, elle reste due et le tribunal condamnera la société [B] [L] au paiement de la somme de 2 035,50 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Sur la restitution du dépôt de garantie :

La société [B] [L] demande le remboursement du dépôt de garantie (5 310 € TTC).

La suspension du contrat et l’inexécution imputable à la société [W] [O] justifient cette restitution.

Par conséquent, la société [W] [O] doit restituer ce dépôt et sera condamnée à payer à la société [B] [L] la somme de 5 310 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Le tribunal ordonnera la compensation entre les deux condamnations prononcées ci avant.

Sur les demandes de dommages-intérêts formulées par la société [B] [L] :

La société [B] [L] ne justifie pas d’un préjudice distinct de la suspension légitime de ses obligations.

Par conséquent, ses demandes sont infondées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Pour faire reconnaitre ses droits, la société [B] [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société [W] [O] à lui payer la somme de 1.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens doivent être mis à la charge de la société [W] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement :

* Rejette la demande de nullité du contrat ;

* Condamne la société [W] [O] LIMITED à restituer à la société [B] [L] la somme de 5 310 € TTC au titre du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

* Condamne la société [B] [L] à payer à la société [W] [O] LIMITED la somme de 2 035,50 € TTC au titre de la facture #20231001013 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

* Ordonne la compensation entre les deux condamnations ;

* Déboute la société [W] [O] LIMITED de ses demandes pour le solde des factures contestées ;

* Déboute la société [B] [L] de ses demandes de dommages-intérêts ;

* Condamne la société [W] [O] LIMITED à payer à la société [B] [L] la somme de 1.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

* Condamne la société [W] [O] LIMITED aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros ;

* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.