*1DE/06/43/65/70*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025030076 P.C. : P202403218

* SCP BTSG en la personne de Me

Copies : -M. [T] [K]

[B] [U]

Jugement prononcé le mercredi 18 juin 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique ACADEMIE NATIONALE DE COMPETENCES [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [T] [K], demeurant [Adresse 2] – Israël, représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique ACADEMIE NATIONALE DE COMPETENCES.

Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique ACADEMIE NATIONALE DE COMPETENCES

[Adresse 1]

Activité : Organisme de formation professionnelle continue d’adultes en bureautique; langues; programmation; PAO; social médias; Webmarketing; management; création d’entreprise. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908805575

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient Mme [C] [R], juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [U], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.