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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 18 avr. 2025, n° 2024078856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024078856 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078856
ENTRE :
SAS HOTEL CD1, dont le siège social est 37 rue Victor Diederich 92150 Suresnes -RCS B 930341540
Partie demanderesse : assistée du cabinet CARTIER MEYNIEL – Mes Alexandre MEYNIEL et Marie-Laure CARTIER Avocats (E1874) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
ET :
1) SAS LE BEC SALÉ, dont le siège social est 119 rue de la Roquette 75011 Paris – RCS B 819196205
Partie défenderesse : assistée de la SCP BECKER-SZTUREMSKI-VAUTHIER-KLEIN-DESSERRE – Me Arnaud VAUTHIER, 15 quai Félix Maréchal 57000 Metz et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA Avocat (C1917)
2) M. [I] [J], demeurant 1 rue Pétion 75011 Paris Partie défenderesse : assistée de la SCP BECKER-SZTUREMSKI-VAUTHIER-KLEIN-DESSERRE – Me Arnaud VAUTHIER, 15 quai Félix Maréchal 57000 Metz et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA Avocat (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Autorisée à assigner à bref délai, la SAS HOTEL CD1 assigne la SAS LE BEC SALE et monsieur [I] [J] par acte du 5 décembre 2024.
L’affaire a été renvoyée au 20 février 2025, date à laquelle le tribunal a nommé un juge chargé d’instruire l’affaire.
A l’audience du 13 mars 2025 :
La SAS HOTEL CD1 se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions, non régularisées, aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Les parties en défense ont constitué avocat mais n’ont pas conclu ni comparu à la présente audience.
Le tribunal donnera acte à la SAS HOTEL CD1 et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS HOTELCD1 de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d’instruire l’affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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