*1DE/06/41/74/43*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 13 mai 2025 Chambre 2-3

SAS ECOLOTRANS, [Adresse 1].

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [A] [I], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Jean-Marc Bidon, avocat (K0097).

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [O] [W], [Adresse 5], expert-comptable, présent.

* Mme [T] [B], directrice commerciale, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ECOLOTRANS, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/11/2024.

Par jugement en date du 23/10/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 27/11/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/05/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 mai 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience que la prorogation de la période d’observation est nécessaire en vue de la présentation d’un plan de redressement très prochainement ;

Que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

Copies: -SAS ECOLOTRANS -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de M^e Nicolas Loyer -SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [Y] -TPG -Parquiet

R.G. : 2025035218 P.C. : P202401691

SAS ECOLOTRANS

[Adresse 1]

Activité : Transport public routier de marchandises avec véhicules tout tonnage; transport de personnes avec véhicule -9 places conducteur compris; commissionnaire de transports; location de véhicules tout tonnage pour transport de marchandises et de -9 personnes avec ou sans chauffeur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444047161

Autres établissements :

* [Adresse 6]

* [Adresse 7]

* RCS Créteil

* RCS Evry

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 21/07/2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire,

Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/05/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.