Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 2 oct. 2025, n° 2025076587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025076587 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/46/95/78*
Copies : -M. [M] [K] [Y] [G] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2 octobre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025076587 P.C. : P202500598
SAS ANDEATECH [Adresse 1]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [M] [K] [Y] [G], [Adresse 1], représentant légal, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ANDEATECH.
Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 2 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS ANDEATECH
[Adresse 1]
Activité : Conseil en informatique, formation, édition et vente
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883694598
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bon de commande ·
- Service ·
- Mandat apparent ·
- Référencement ·
- Centrale ·
- Vente ·
- Signature ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Salarié
- Sociétés ·
- Service ·
- Ags ·
- Garantie ·
- Europe ·
- In solidum ·
- Vice caché ·
- Installation ·
- Code civil ·
- Expertise
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Facture ·
- Au fond ·
- Juge des référés ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maroc ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Réquisition ·
- Prolongation ·
- Publication
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de location ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Taux d'intérêt
- Sociétés ·
- Lot ·
- Ingénierie ·
- Maître d'ouvrage ·
- Décompte général ·
- Conciliation ·
- Procuration ·
- Adresses ·
- Climatisation ·
- Partie
- Café ·
- Sport ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Licence ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit-bail ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Montant du crédit ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Exécution provisoire ·
- Offre ·
- Tracteur
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.