Copie exécutoire : [Z] sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 04/06/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025021480 04/06/2025

ENTRE : la SARL NM COMMUNICATION, N° Siren 752444166, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Sophie BIALOBOS Avocat (RPJ039898)

ET : la SAS [Localité 2], N° Siren 514684760, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 18 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce et 1103 et 1104 du Code Civil,

Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 7 639,50 euros TTC correspondant à ses factures n°2024/05/308 du 5 juin 2024, n°2024/06/315 du 5 juillet 2024, n°2024/08/329 du 4 septembre 2024, n°2024/09/336 du 4 octobre 2024 et n°2024 /10/343 du 5 novembre 2024 ;

Dire que la somme de 6 366,25 euros correspondant au montant HT des factures impayées portera intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de la mise en demeure par voie recommandée de la société NM COMMUNICATION ;

Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur les cinq factures impayées ;

Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 2.203 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [Localité 2] en tous les dépens.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SARL NM COMMUNICATION nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes :

* Les factures de NM COMMUNICATION des

* 5 juin 2024 n°2024/05/308,

* 5 juillet 2024 n°2024/05/315;

* 4 septembre 2024 n°2024/08/329;

* 4 octobre 2024 n°2024/09/336 ;

* 5 novembre 2024 n°2024/10/343;:

* 2 août 2024 n°2024/07/322 ;

* Extrait du relevé de compte de NM COMMUNICATION et virement de [Localité 2] facture n°2024/07/322 ;

* Echange de courriels entre NM COMMUNICATION et [Localité 2] du 5 juillet 2024 ;

* Courriel de NM COMMUNICATION à [Localité 2] du 4 octobre 2024 ;

* Echanges de courriels du 28 octobre au 5 novembre 2024 entre NM COMMUNICATION et [Localité 2] ;

* Courriel de NM COMMUNICATION à [Localité 2] du 5 novembre 2024 ;

* Mise en demeure de NM COMMUNICATION du 24 janvier 2025 par RAR et courriel, et accusé de réception du 27 janvier 2025 ;

* Mise en demeure de Maître [Z] du 17 février 2025 par RAR et courriel et accusés de réception ;

Il conviendra, en conséquence, de :

* Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 7 639,50 euros TTC correspondant à ses factures n°2024/05/308 du 5 juin 2024, n°2024/06/315 du 5 juillet 2024, n°2024/08/329 du 4 septembre 2024, n°2024/09/336 du 4 octobre 2024 et n°2024 /10/343 du 5 novembre 2024 ;

* Dire que la somme de 6 366,25 euros correspondant au montant HT des factures impayées portera intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de la mise en demeure par voie recommandée de la société NM COMMUNICATION ;

* Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur les cinq factures impayées ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce et 1103 et 1104 du Code Civil,

Condamnons la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 7 639,50 euros TTC correspondant à ses factures n°2024/05/308 du 5 juin 2024, n°2024/06/315 du 5 juillet 2024, n°2024/08/329 du 4 septembre 2024, n°2024/09/336 du 4 octobre 2024 et n°2024 /10/343 du 5 novembre 2024 ;

Disons que la somme de 6 366,25 euros correspondant au montant HT des factures impayées portera intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2025, date de la mise en demeure par voie recommandée de la société NM COMMUNICATION ;

Condamnons la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 200 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur les cinq factures impayées ;

Condamnons la SAS [Localité 2] à payer à la SARL à associé unique NM COMMUNICATION la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamnons en outre la SAS [Localité 2] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.