*1DE/06/49/92/73*

Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [V], -Parquet -SARL [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC: P202503801 R.G.: 2025085679

SARL [S] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [U] [W] nom d’usage [D] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL [S], présente, assistée de M^e Alexandre Weizmann, avocat (P06).

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [S] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05/11/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [V], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [B] [C], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [V], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire, entendu,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], administrateur judiciaire,

Mme [U] [W] nom d’usage [D], représentante légale de la SARL [S], entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL [S]

[Adresse 1]

Nom commercial : [S]

Enseigne : [S]

Activité : Développement et exploitation directe ou indirecte d’une activité de café, restaurant, traiteur, épicerie, cours de cuisine, dépôt de pain, vente à emporter de plats, vente de fleurs, journaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523432326

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 09 avril 2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [K] [T], M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.