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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 18 mars 2025, n° 2025013563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013563 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/61/34*
Copies : -SARL DEVELOPPEMENT BATIMENT AMPLITUDE – Sigle: DB AMPLITUDE -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025013563 P.C. : P201901247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3
SARL DEVELOPPEMENT BATIMENT AMPLITUDE – Sigle: DB AMPLITUDE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DEVELOPPEMENT BATIMENT AMPLITUDE.
Par jugement en date du 19 janvier 2021, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure devant être clôturée le 19 janvier 2023.
Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que l’état du passif, non définitif en raison d’instances en cours, ne permet pas d’envisager des répartitions en faveur des créanciers et qu’en sus, une transaction avec M. [O] [R] est en cours pour le recouvrement d’une somme de 45 500 euros au bénéfice de la liquidation judiciaire.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL DEVELOPPEMENT BATIMENT AMPLITUDE – Sigle: DB AMPLITUDE
[Adresse 1]
Nom commercial : DB AMPLITUDE
Activité : Travaux de bâtiment de second oeuvre. Entreprise générale de bâtiment et TP construction et promotion immobilière, négoce de matériaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492797212
Fixe au 18 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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