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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 2, 28 avr. 2025, n° 2025020413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025020413 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/20/42*
LRAR: -M. [O] [R] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [C] [E] -Parquet
R.G. : 2025020413 P.C. : P202501652
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/04/2025
Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique HIIT CITY STUDIOS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]) représentée par son gérant M. [O] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Guillaume Jimenez, avocat (P246) substitué par Me Tom Lachassagne, avocat (P246), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 11/03/2025 au greffe de ce tribunal,une requête aux fins d’une ouverture d’une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique HIIT CITY STUDIOS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951120674 et exerce une activité de centre de culture physique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025 puis sur renvoi le 28 avril 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique HIIT CITY STUDIOS emploie 2 salariés.
* le chiffre d’affaires indiqué en chambre du conseil s’élève à 32 500 €uros ;
* le passif s’élève à 146 898 euros dont 7 074 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 445 443 euros mais la Société ne dispose plus d’actifs disponibles pour faire face à son passif exigible.
* le débiteur se présente et convertit sa demande en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
* des charges d’exploitation trop élevées.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SARL à associé unique HIIT CITY STUDIOS
[Adresse 1]
Activité : exploitation d’espaces de sport et salles de Cardio-training, équipées d’appareil de musculation et de remise en forme. Négoce de tout équipement sportif de loisirs. Achat-vente-négoce de produits non pharmaceutiques liés au sport et bien-être.
Promotion et organisation événementielles liés au sport. Intervention auprès d’entreprises et d’étudiants pour partager des connaissances dans le domaine du sport et de l’alimentation et boissons non alcoolisées. Conseil-étude-prestations de services sur la pratique du sport, loisir et bien-être.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Etablissement(s) – [Adresse 3]
Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 avril 2025 qui correspond à la date à laquelle la Société ne peut plus faire face à son passif.
Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 avril 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/04/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat et Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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