TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [L] [B] [Adresse 1]

Comparant en personne

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Subsitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 24/10/2025, Monsieur [B] [L] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Monsieur [L] [B] est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 745 111 depuis le 24/02/2020 et exploite un fonds de commerce de prestations de service viticole

Monsieur [B] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 04/11/2025 à 10H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Par jugement en date du 04/11/2025 le Tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur [R] [U], juge commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de Monsieur [B] [L] lequel pourra se faire assister de la SELARL [J] [F] (Me [J] [F]), mandataire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 02/12/2025 à 9h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

La SELARL [J] [F] (Me [J] [F]) a déposé un rapport au greffe le 24/11/2025 communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

A l’audience du 02/12/2025 ont comparu :

La SELARL [J] [F] (Me [J] [F]) mandataire lequel reprend les termes de son rapport, demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de Monsieur [L] [B] et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,

Monsieur [L] [B] lequel indique ne plus avoir d’activité et maintient sa demande de procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que Monsieur [L] [B] n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [L] [B] étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Monsieur [B] [L] en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [L] [B],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [L] [B] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 745 111 Activité : prestations de service viticole

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur [R] [U], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [D] [A], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [J] [F] (Me [J] [F]) – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [Z] [G], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025,

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Dit que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au débiteur.

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.