Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 23 octobre 2025, n° 2025069842

TCOM Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte le soutien unanime des parties impliquées, y compris le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, pour justifier la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 23 oct. 2025, n° 2025069842
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025069842
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS S B CREATIONS

Texte intégral

*1DE/06/47/68/61*

Copies : -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], -SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y], -Parquet -SAS S B CREATIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 23 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202502909 R.G.: 2025069842

SAS S B CREATIONS [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [N] [R] demeurant [Adresse 4], représentant légal de la SAS S B CREATIONS, présent.

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S B CREATIONS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 15 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], administrateur judiciaire,

M. [N] [R], représentant légal de la SAS S B CREATIONS, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS S B CREATIONS

[Adresse 3]

Activité : Achat, fabrication, transformation, vente de tissus et d’articles de confection et de tous les accessoires s’y rapportant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444268585

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 février 2026.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.