Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 26 février 2025, n° 2025000310

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise a les moyens financiers nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite
Le tribunal a pris en compte l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire, ce qui renforce la décision de prolonger la période d'observation.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a noté que le soutien du dirigeant à la poursuite de la période d'observation est un élément favorable à la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 26 févr. 2025, n° 2025000310
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000310
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFabrice DALAT

Texte intégral

*1DE/06/38/25/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202500028

R.G. : 2025000310

SARL HITCH HOLDING, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [G] [S], [Adresse 1], représentant légal de la SARL HITCH HOLDING, présent, assisté de M^e Fabrice Dalat, avocat (P367).

* SELARL P2G en la personne de Me [I] [R], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [H] [Y] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 3 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL HITCH HOLDING avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [I] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL FIDES en la personne de Me [H] [Y] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [R], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [Y] [T], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [I] [R], administrateur judiciaire,

M. [G] [S], représentant légal de la SARL HITCH HOLDING, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL HITCH HOLDING

[Adresse 1]

Activité : Restauration, salon de thé, débit de boisson.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 812 274 629

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 3 juillet 2025.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [I] [R], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [Y] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président