*1DE/06/39/91/07* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2025 Chambre 2-3 section supplémentaire

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique MUFASA, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 981 592 421), représentée par son président M. [M] [P], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique MUFASA, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique MUFASA et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MUFASA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981592421. Elle exerce une activité de fourniture, de vente et de service d’aliments et de boissons non alcoolisées ainsi que la préparation et la livraison de plats cuisinés à l’occasion d’événements organisés par des professionnels ou des particuliers, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique MUFASA a été appelée à comparaître le 18 février 2025 en chambre du conseil, selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2025, puis sur renvoi les 11 mars et 25 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique MUFASA n’emploie aucun salarié à ce jour et employait 4 salariés dans les 6 derniers mois ;

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 100 K€ ;

* la situation active et passive de l’entreprise est indéterminée, hormis la somme de 25 009 € relative à une inscription de privilèges de sécurité sociale, objet de la présente requête du ministère public.

* le débiteur se présente à l’audience du 25 mars 2025 et déclare ne pas s’opposer à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivantes :

* arrêt de l’activité du débiteur, problèmes de travaux dans les locaux et aucune perspective de redressement de l’entreprise.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique MUFASA

[Adresse 1]

Nom commercial : Mufasa

Activité : La fourniture, la vente et le service d’aliments et de boissons non alcoolisées ainsi

que la préparation et la livraison de plats cuisinés à l’occasion d’événements organisés par

des professionnels ou des particuliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981592421

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024, correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l’audience publique le 25 mars 2026 à 14h00.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de la chambre 2-3 section supplémentaire où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président