*1DE/06/45/00/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2025062454 P.C. : P202501932

LRAR: -SARL P.P.J.B. elle-même

représentée par son gérant M. [W] [E]

M. [Z] [P]

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] -SELAFA MJA en la personne de

Copies :

* TPG

* Parquet

M^e Florian Lacour

SAS à capital variable FGF 2, [Adresse 1] (RCS Paris 953 196 607)

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [W] [E], [Adresse 2], gérant de la SARL P.P.J.B. elle-même présidente de la SAS à capital variable FGF 2, présent assisté de M^e Julie Molinié et M^e Morgane Michel, avocates (P485) présentes.

M. [Z] [P], demeurant [Adresse 3], directeur général de la SAS à capital variable FGF, absent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 22 novembre 2025 à l’égard de la SAS à capital variable FGF 2.

Par requête en date du 08 juillet 2025 enregistrée au greffe le 18 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 20 août 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 20 août 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 04 septembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du cpc.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* la société FGF 2 n’a pas de salarié, ni de trésorerie ; elle ne porte que les titres de la société les Ducs de Gascogne, cette dernière ayant été cédée, la liquidation judiciaire est inéluctable.

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement

est manifestement impossible ; Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à capital variable FGF 2

[Adresse 1]

Activité : la gestion, la prise de participation dans toutes société civiles ou commerciales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953196607.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02 septembre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 août 2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Olivier Duboureau et M. Frédéric Turbat.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.