*1DE/06/43/39/70*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL à associé unique C.F.J. [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [P] [G], [Adresse 2][Localité 1], représentant légal, présent.

SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur assignation, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique C.F.J.

Par arrêt en date du 26 mars 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de ce tribunal prononcé le 13 octobre 2023 et, statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique C.F.J. avec une période d’observation de quatre mois à compter dudit arrêt. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 26 mars 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 04 mars 2025 la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Z] [E], demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 20 mars 2025 puis sur renvoi au 05 juin 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort :

du rapport de l’administrateur et des explications des parties, que la SARL à associé unique C.F.J. génère de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L622-17 du code de commerce et notamment auprès des caisses sociales, en l’absence de visibilité et de rentabilité, que les comptes ne sont pas à jour.

Le dirigeant s’oppose à la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique C.F.J. du rapport du juge commissaire, entendu, constate l’impossibilité de poursuite et est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des

Signif.: -M. [P] [G] -Le représentant des salariés / comité d’entreprise / délégués du personnel de sarl c.f.j. Copies : -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Z] [E] -SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [F] [C] -TPG -Parquet

R.G. : 2025018263 P.C. : P202302742

capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique C.F.J.

[Adresse 1]

Enseigne : A LA BONNE VIANDE « PERE ET FILS »

Activité : Tous fonds de commerce de boucherie, triperie, volaille, charcuterie et comestibles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813857216

Etablissement(s) – [Adresse 5]

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Z] [E], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17 juin 2027 à 14 heures 00.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.