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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. mixte, 18 sept. 2025, n° 2025054850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025054850 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/58/02*
Copies : – Ministère public – M. [K] [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025054850
Jugement prononcé le jeudi 18 Septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
REOUVERTURE DES DEBATS SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
M. [Q] [K], exerçant et demeurant [Adresse 1], non comparant.
PROCEDURE
Attendu que M. [K] [Q] ne s’est pas présenté à l’audience du 8 septembre 2025, mais attendu que par mail arrivé après l’audience au greffe, ce dernier avait sollicité un renvoi ne pouvant être présent et s’en excusant.
Attendu que dans le respect du contradictoire et pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire d’entendre les arguments de M. [Q].
Attendu que le ministère public en la personne de M. [U] [H], vice procureur de la république et le tribunal sont favorables à la réouverture des débats.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats
Enjoint à M. M. [Q] [K], [Adresse 1] de se présenter à la prochaine audience.
En conséquence,
Renvoie la cause devant la Chambre mixte du 10/11/2025 à 9h30 – Salle n° 5 – 1er étage, afin d’être entendu.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Olivier Brossollet, juge, M. Pierre Liautaud, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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