TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F244 Numéro de Procédure collective : 2025RJ574

Jugement de désistement d’instance

DEFENDEUR :

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1], 832399695,

DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Michela CEBIN

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [I] [B]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 08/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société B-CLEAN SAS et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce.

En date du 11/02/2026, le tribunal de céans a ordonné le maintien de la période d’observation et renvoyé le dossier à l’audience du 25/03/2026.

Par requête en date du 21/01/2026, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [K], en sa qualité d’administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société B-CLEAN SAS en liquidation judiciaire.

La société B-CLEAN SAS a comparu à l’audience du 25/03/2026 en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [K], en sa qualité d’administrateur judiciaire, indique être favorable au maintien de l’activité. En l’état, il déclare se désister de sa requête en conversion de la procédure, compte tenu de la situation de la société.

La SELARL [P] [L] prise en la personne de Maître [P] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique qu’il reste sur la réserve quant à l’issue de la procédure.

Il prend acte du désistement de l’administrateur judiciaire concernant sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En l’état, il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

L’AGS, en sa qualité de contrôleur, représentée par Maître [O] [H], substitué par Maître [Q] [W], ne formule aucune observation particulière.

Le défendeur accepte le désistement d’instance sollicité et sollicite le maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public, ayant été avisé de l’audience, indique qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 25/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/04/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de la société justifie de maintenir la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

Il convient de constater le désistement de l’administrateur judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de lui en donner acte ;

Il convient de constater que le défendeur accepte le désistement sollicité ;

En conséquence, il y a lieu de poursuivre la période d’observation.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE le désistement de l’administrateur judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et lui en donner acte,

CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,

MAINTIENT la période d’observation,

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience du 20/05/2026 à 14h45,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter.

ORDONNE les communications et publicités légales.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.