Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 23 juin 2025, n° 2025037061

TCOM Paris 23 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 23 juin 2025, n° 2025037061
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025037061
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles NEUVY

Texte intégral

*1DE/06/43/47/03*

Signif.: Sarl infans group,Sas crecheo,Sas plume,Sas d’esclaibes enterprises, Copies : -SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Y] [F] et Maître [Q] [I] -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2025037061 P.C. : JP202300004

1) SA MONTESSORI NEOKIDS, [Adresse 1], RCS de Paris : 848 546 008

2) SAS à associé unique MONTESSORI NEOKIDS CAPITAL, [Adresse 1], RCS de Paris : 891 083 834

3) SAS HEIDI FAMILY, [Adresse 2], RCS de Paris : 829 287 242

4) SAS HEIDI MANAGEMENT, [Adresse 2], RCS Paris : 851 603 670

5) SAS NEOKIDS MC 77, [Adresse 3]-Yonne, RCS de Melun : 837 524 172

6) SAS NEOKIDS MC 92, [Adresse 4] et [Adresse 5], RCS de Nanterre : 843 756 305

7) SAS À ASSOCIÉ UNIQUE NEOKIDS MC 57, [Adresse 6], RCS de Thionville : 841 245 152

8) SAS NEOKIDS INVEST VIP, [Adresse 1], RCS de Paris : 833 954 548

9) SAS NEOKIDS 78, [Adresse 7], RCS de Versailles : 849 827 522

10) SCS À CAPITAL VARIABLE NEOKIDS INVEST PARIS, [Adresse 1], RCS de Paris : 852 574 391

11) SAS NEOKIDS MC 45, [Adresse 8], RCS de Orléans : 841 151 814, Etablissement : RCS Compiègne

12) SCS À CAPITAL VARIABLE NEOKIDS INVEST, [Adresse 1], RCS de Paris : 830 172 326

13) SAS NEOKIDS MC 01, [Adresse 9], RCS de Bourg-en-Bresse : 843 945 247

14) SCS À CAPITAL VARIABLE NEOKIDS INVEST FRANCE, [Adresse 1], RCS de Paris : 852 187 020

15) SAS NEOKIDS MC [Adresse 10], RCS de [Localité 1] : 849 457 460

16) SAS À ASSOCIÉ UNIQUE MONTESSORI WORLDWIDE FONCIERE – sigle : MWF, [Adresse 11], RCS de Paris : 901 400 283

17) SAS À ASSOCIÉ UNIQUE MONTESSORI WORLDWIDE PROMOTION – sigle :

MWP, [Adresse 11], RCS de Paris : 901 231 977.

MODIFICATION DU PLAN DE CESSION

Sur la requête conjointe en date du 17 avril 2025 enregistrée au greffe le 05 mai 2025 présentée par :

la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Y] [F] et Maître [Q] [I], Administrateurs Judiciaires, demeurant [Adresse 12], ès qualités d’administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL INFANS GROUP, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal

des activités économiques de LYON en date du 11 mars 2025, et

la SARL à associé unique INFANS GROUP, (RCS Lyon 824 045 421), [Adresse 13], représentée par son gérant M. [W] [T], et comparant par M^e Charles Neuvy, [Adresse 14], avocat au barreau de Lyon, présent.

* La SCP BTSG en la personne de Me [U] [M], [Adresse 15], mandataire judiciaire – liquidateur, absent.

* La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [L] [J], [Adresse 16], ex-administrateur judiciaire, présente.

* La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [C], [Adresse 17], ex-administrateur judiciaire, présent.

* SAS CRECHEO, cessionnaire, absente.

* SAS PLUME, (RCS Nanterre 821 812 773), société par actions simplifiée, dont le siège social se situe au [Adresse 18], cessionnaire, absente.

* SAS D’ESCLAIBES ENTERPRISES, cessionnaire, absente.

* Les 17 sociétés débitrices, absentes.

M. [B] [O] [V] [H], [Adresse 19], représentant légal, absent.

* Mme [X] [G], [Adresse 20], représentante des salariés, absente.

* Mme [D] [K], [Adresse 21], représentante des salariés, absente.

* Mme [A] [R], [Adresse 22], représentante des salariés, absente.

* Mme [L] [E], [Adresse 23], représentante des salariés, absente.

* Mme [Z] [S], [Adresse 24], représentante des salariés, absente.

* Mme [P] [CS], [Adresse 25], représentante des salariés, absente. -Mme [DC] [FR], [Adresse 26], représentante des salariés, absente.

M. [YE] [QS], [Adresse 27], contrôleur pour HEIDI MANAGEMENT, absent.

* Mme [BA] [LW], [Adresse 28], contrôleur pour HEIDI FAMILY, absente

Procédure

Par jugement du 29/03/2023, le tribunal de céans (ci-après le tribunal) a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SA MONTESSORI NEOKIDS ; SAS MONTESSORI NEOKIDS CAPITAL ; SAS HEIDI FAMILY ; SAS HEIDI MANAGEMENT.

Par jugement du 17/05/2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, des procédures de redressement judiciaire à l’égard de SCS NEOKIDS INVEST ; SCS NEOKIDS INVEST PARIS ; SCS NEOKIDS INVEST FRANCE ; SAS NEOKIDS INVEST VIP ; SAS NEOKIDS MC 92 ; SAS NEOKIDS MC 78 ; SAS NEOKIDS MC 77 ; SAS NEOKIDS MC 57 ; SAS NEOKIDS MC 45 ; SAS NEOKIDS MC 16 ; SAS NEOKIDS MC 01.

Par jugement du 10/07/2023, le tribunal a joint l’ensemble des procédures de redressement judiciaire du Groupe MONTESSORI NEOKIDS visé ci-dessus.

Par jugement du 31/08/2023, le tribunal a arrêté le plan de cession du Groupe MONTESSORI NEOKIDS au profit de plusieurs repreneurs dont la SARL INFANS GROUP qui a repris 13 crèches et micro-crèches actives, ainsi que 9 projets de crèches. Ce même jugement a prononcé l’inaliénabilité des biens cédés pour une durée de deux ans. Par jugement du 11/03/2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une

procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL INFANS GROUP et a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [F] et de Maître [Q] [I], en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [BD] [MY], Maître [AZ] [BX], et Maître [BM] [OI] en qualité de mandataire judiciaire.

Dans le cadre de l’appel d’offres dont la date limite de dépôt des offres de reprise était fixée au 22/04/2025 à 12h00, trois candidats repreneurs ont présenté des offres portant sur des actifs soumis à l’inaliénabilité attachée à trois des crèches reprises par la SARL INFANS GROUP dans le cadre du plan de cession du Groupe MONTESSORI NEOKIDS. à savoir : la SAS NANNY POPPINS portant sur l’établissement [Etablissement 1] ; le Groupe DOUX MOTS – L’AIN ET L’AUTRE portant sur l’établissement de [Localité 2] ; et l’EURL MES PREMIERS PAS portant sur l’établissement de [Localité 3]. Par requête du 17/04/2025. la SARL INFANS GROUP ainsi que la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [Y] [F] et Maître [Q] [I], ès gualités d’administrateurs judiciaires dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL INFANS GROUP, cessionnaire du plan de cession visant 13 crèches actives situées à [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], ainsi que 9 crèches en proiet, sollicitent du tribunal la levée de l’inaliénabilité portant sur les actifs acquis dans le cadre dudit plan de cession des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS, en vue de leur cession dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL INFANS GROUP. Le 09/05/2025, les parties ont été convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en application des dispositions légales actuellement en vigueur, en chambre du conseil à l’audience du 4 juin 2025, les mandataires de justice et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 04/06/2025, s’est tenue une audience de chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/06/2025 date reportée au 23/06/2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Les requérants maintiennent leurs demandes, l’activité de crèche est déficitaire. Elle est la source principale des difficultés de la société INFANS GROUPE. Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, les administrateurs judiciaires de la procédure collective de la société INFANS GROUPE ont recherché des repreneurs pour cette activité. Ayant identifié des candidats repreneurs, et compte tenu de l’urgence à céder ces crèches, la levée de l’inaliénabilité est nécessaire.

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [M], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS, est favorable à la levée de l’inaliénabilité attachée aux actifs cédés à la SARL INFANS GROUP dans le cadre du plan de cession des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS.

M. Echo, juge commissaire entendu en son rapport déclare être favorable à la demande de modification du plan de cession.

Mme [HE], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu’elle est favorable à la levée de la mesure d’inaliénabilité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il est demandé au Tribunal de céans de prononcer la levée de l’inaliénabilité des actifs cédés à la SARL INFANS GROUP dans le cadre du plan de cession des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS en vue de leur cession dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL INFANS GROUP ;

Attendu que l’activité de gestion de crèches de la SARL INFANS GROUPE est déficitaire et est la source principale des difficultés de la SARL INFANS GROUPE, que celle-ci a arrêté un choix stratégique de recentrage de ses activités sur son activité historique de formation impliquant la cession de l’exploitation de ses crèches et micro-crèches,

Attendu que les organes des procédures collectives des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS et INFANS GROUP, que le juge commissaire des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS, que le Ministère Public sont favorables à la demande de levée d’inaliénabilité ;

Le tribunal fera droit à la demande ;

Attendu qu’il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge commissaire,

Sur la requête conjointe de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Y] [F] et Maître [Q] [I] et de la SARL INFANS GROUP,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification du plan de cession suivante : autorise la levée de la mesure d’inaliénabilité portant sur les actifs acquis par la SARL INFANS GROUP dans le cadre du jugement du tribunal de céans du 31 août 2023 arrêtant le plan de cession des sociétés du Groupe MONTESSORI NEOKIDS. Maintient M. [UM] [SP] juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [M] mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront à la charge des demandeurs.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04 juin 2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, M^me Nathalie Dostert et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier président

Le.