Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024081560

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat d'adhésion
Le tribunal a constaté que le contrat d'adhésion était clair et que la défenderesse ne pouvait ignorer ses obligations, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Preuve de l'exécution de la prestation
Le tribunal a jugé que les preuves fournies étaient suffisantes pour établir l'existence de l'obligation de paiement.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
Le tribunal a relevé que l'absence de contestation de la mise en demeure renforce la légitimité de la demande de paiement.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité à la demanderesse pour les frais de justice engagés.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans la procédure
Le tribunal a constaté que la défenderesse, en ne comparant pas, devait supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 5 mars 2025, la SAS ECOMAISON demande la condamnation de la SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à lui verser une provision de 34.444,54 euros pour des factures impayées, ainsi qu'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande. Le tribunal déclare sa compétence, fondée sur une clause d'attribution dans le contrat signé par les parties, et estime la demande régulière et fondée. En conséquence, il condamne la SAS KB8 à payer les sommes demandées, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024081560
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081560
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CONTIS
Parties :	SAS ECOMAISON c/ SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/03/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024081560

05/03/2025

ENTRE : la SAS ECOMAISON, N° Siren 538495870, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Nicolas CONTIS Avocat (P412)

ET : la SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL, N° Siren 781622220, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 30 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu notamment l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 34.444,54 euros correspondant aux factures n° FÉEA24100929 et n° FEA24100930, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures, soit le 11 octobre 2024 s’agissant de la facture n° FEA24100929 et le 16 novembre 2024 s’agissant de la facture n°FEA24100930 ;

CONDAMNER la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la société ECOMAISON la somme de 3.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL aux entiers dépens de la présente instance.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 2] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18,

la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS ECOMAISON nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat d’adhésion conclu par la SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL avec ECOMAISON en date du 7 avril 2022 et signé des parties.

La preuve de l’exécution de la prestation est rapportée par les déclarations de mises sur le marché relatives aux deuxième et troisième trimestres 2024.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures versées au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 5 décembre 2024, qui a été dûment réceptionnée,, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 34.444,54 euros avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures, soit le 11 octobre 2024 s’agissant de la facture n° FEA24100929 et le 16 novembre 2024 s’agissant de la facture n°FEA24100930 ;

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Nous déclarons compétent,

Condamnons CONDAMNER la société KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la société ECOMAISON, à titre de provision, la somme de 34.444,54 euros correspondant aux factures n° FÉEA24100929 et n° FEA24100930, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures, soit le 11 octobre 2024 s’agissant de la facture n° FEA24100929 et le 16 novembre 2024 s’agissant de la facture n°FEA24100930 ;

Condamnons la SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL à payer à la SAS ECOMAISON la somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président.