REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL METROPOLE CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 349 582 387) représentée par son gérant, M. [F] [T] demeurant [Adresse 7], présent, assisté de M^e Cyril Lemann, avocat (L49).

* Mme [A] [J], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 349582387 et exerce une activité de réalisation de toutes études et tous projets concernant l’architecture d’intérieur sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 883 033,00 euros.

* le passif s’élève à 1 169 790,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 40 460,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [C] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’importantes charges salariales.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : nouveaux contrats et licenciements. M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les conditions exposées rendant plus probables l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [O] ou la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [N] [U] en qualité de mandataires judiciaires. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT

[Adresse 4]

Enseigne : METROPOLE CONCEPT

Activité : Réalisation de toutes études et tous projets concernant l’architecture d’intérieur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349582387

Nomme M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [K] [Y], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 qui correspond à la date des précomptes impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par

M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président