TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 05

N° RG : 2025F00339

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL HKH AVOCATS prise en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL GM COMPANY

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 25 septembre 2025 : M. Laurent PEZY, Juge chargé d’instruire l’affaire,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à la société GM Company un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz.

Suite à la résiliation du contrat par la Banque Mercedes-Benz et la restitution du véhicule, la société GM Company restait à devoir la somme de 4 336,55 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 mars 2025 suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 304 974 249, a assigné la SARL GM Company, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 842 422 289, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 30 avril 2025.

Aux termes de cette assignation, la SA Mercedes-Benz Financial Services France demande au tribunal

de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Juger que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Condamner la SARL GM Company à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 4 336,55 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n° 1454556 conclu le 2 mars 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France,

* Constater les manquements graves et réitérés de la SARL GM Company à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

* Condamner la SARL GM Company à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 4 336,55 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause,

* Condamner la SARL GM Company à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile,

* Condamner la GM Company aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 25 septembre 2025 au cours de laquelle la société Mercedes-Benz Financial Services France a été entendue en ses explications en absence de la société GM Company ;

Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société Mercedes-Benz Financial Services France expose qu’elle a conclu le 2 mars 2020 un contrat de location avec option d’achat avec la société GM Company portant sur un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A Compact Business Line 180 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 29 850 euros TTC, moyennant le versement de 37 loyers mensuels de 502,91 euros et d’une option d’achat au terme de la location d’un montant de 15 403,70 euros ; qu’à compter de l’échéance du mois de mars 2022, la société GM Company a cessé de répondre à ses obligations contractuelles.

Elle précise que toutes ses tentatives de règlement amiable ayant échouées, elle a adressé le 10 juin 2022 un courrier recommandé avec AR à la société GM Company, la mettant en demeure d’avoir à lui régler un arriéré de paiement de 2 011,64 euros avant résiliation du contrat ; que par courrier recommandé avec AR daté du 11 juillet 2022 adressé à la société GM Company, elle a prononcé la résiliation unilatérale du contrat de financement et a sollicité la restitution du véhicule loué.

Elle ajoute qu’à l’issue de la cession du véhicule restitué, elle a mis en demeure la société GM Company prise en la personne de Mme [O] [J] [T], sa liquidatrice amiable, d’avoir à lui régler la somme de 4 336,55 euros suivant décompte joint.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Le contrat de location financière en son article II-9 stipule qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance : « … la résiliation du contrat pourra être prononcé à l’initiative du Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du Locataire … ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société GM Company a valablement souscrit auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location avec option d’achat référencé 1454556, le 2 mars 2020, pour sur l’acquisition d’un véhicule Mercedes-Benz, Classe A Compact Business Line 180 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], avec pour numéro de série WDD1770031J150472, moyennant le paiement de 37 échéances mensuelles de 502,91 euros TTC et une valeur d’option d’achat de 15 403,70 euros TTC ; que le véhicule, régulièrement réceptionné par la société GM Company, a fait l’objet d’un procès-verbal de réception daté du 2 mars 2020 et d’une facture n° 43500044 émise à la même date à la société MB Financial Services FR agissant en qualité de bailleur.

La société Mercedes-Benz Financial Services France a adressé le 10 juin 2022 à la société GM Company un courrier recommandé avec AR l’enjoignant de régler des arriérés de paiement sous huit jours, tel que prévu à l’article II-9 du contrat de location.

Que ce courrier est resté vain.

Dans son courrier recommandé avec AR en date du 11 juillet 2022, la société Mercedes-Benz Financial Services France notifiait, à bon droit, la résiliation du contrat de location souscrit par la société GM Company et sollicitait le paiement de la somme de 2 554,78 euros ainsi que la restitution du véhicule Mercedes-Benz Classe A ayant pour n° de série WDD1770031J150472.

Le véhicule restitué par la société GM Company le 21 novembre 2022 a été cédé la 3 février 2023 à la société BC Auto Enchères pour la somme de 17 000 euros TTC, soit 14 166,67 euros HT et fait l’objet de l’émission d’une facture n° XK00042985.

La société Mercedes-Benz Financial Services France a joint à l’envoi de sa lettre recommandée AR datée du 20 mars 2023, revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », le décompte définitif de sa créance au 20 mars 2023 :

Loyers impayés

1 971,10 euros

Indemnités et intérêts sur loyers impayés 64,61 euros

Indemnité de résiliation 15 924,06 euros

Tva sur loyers impayés TOTAL TTC Assurances sur impayés TOTAL

A déduire Prix de cession TOTAL DES SOMMES DUES

394,20 euros 18 353,97 euros 149,25 euros 18 503,22 euros

14 166,67 euros 4 336,55 euros

Faute de comparaître, la société GM Company ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Mercedes-Benz Financial Services France est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 4 336,55 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 14 juillet 2023, soit au lendemain de la date de présentation de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Mercedes-Benz Financial Services France sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Mercedes-Benz Financial Services France sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros par la société GM Company au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Mercedes-Benz Financial Services France a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société GM Company.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est par défaut.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut,

Déclare la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 4 336,55 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 14 juillet 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GM Company aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Le greffier

Le président.