*1DE/06/45/96/58*

Signif.: -M. [I] [J] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025043248 P.C. : P202503281

Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL SURMA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 268 048).

M. [J] [I], [Adresse 2], gérant de la SARL SURMA, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL SURMA, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL SURMA et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société SURMA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841268048.

Elle exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL SURMA a été appelée à comparaître le 1er juillet 2025 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 02 juin 2025.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025 pour citation du dirigeant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* par un contrôle effectué au sein de la SARL SURMA le 15 mars 2025, la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne relevait qu’un salarié employé par cette société était en situation de travail illégal (absence de déclaration préalable à l’embauche DPAE, absence de Déclaration Sociale Nominative DSN et absence d’autorisation de travail) et que le préjudice à l’URSSAF était estimé à 7.273,43 euros,

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL SURMA est indéterminée hormis la somme de 7.273,43 euros, objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de clientèle,

* un passif trop important.

Mme [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL SURMA

[Adresse 1]

Activité : Restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841268048.

Nomme M. [R] [S], juge-commissaire

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 23 mai 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date du dépôt de la présente requête du ministère public.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 16 septembre 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M. André Bélard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.