2025L00766 / 2023J00361 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 23 JUIN 2025

Vu le jugement rendu par ce Tribunal en date du 18 septembre 2023, ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

EURL ONCLE SCOTT’S VITRE, [Adresse 1] Enseigne : ONCLE SCOTT’S Activité : restauration traditionnelle, vente à emporter de plats cuisinés, livraison à domicile RCS RENNES 839 133 642 (2018 B 1921) Représentant légal : M., [Z], [K]

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE,

Par requête enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce en date du 17 juin 2025, le SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me, [Y], [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL ONCLE SCOTT’S VITRE, demande au Tribunal de bien vouloir :

Homologuer le protocole d’accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par M. Antoine BENDA, Juge Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE

Attendu que M., [Z], [K] a été appelé à comparaitre en audience publique le 23 juin 2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [Y], [L], liquidateur judiciaire de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE était présent, devant :

M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience le 23 juin 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance du 27 novembre 2024, M. Antoine BENDA, Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me, [Y], [L], es qualité de liquidateur de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE d’une part, et Mme, [A], [X] d’autre part, à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 27 novembre 2024,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,

après l’avis favorable du juge commissaire,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance du 27 novembre 2024, de M. Antoine BENDA, Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE, autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me, [Y], [L], es qualité de liquidateur de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE d’une part, et Mme, [A], [X] d’autre part, à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel,

Homologue la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 27 novembre 2024,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l’EURL ONCLE SCOTT’S VITRE,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Christine ROBIN, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 23 juin 2025.

Jugement prononcé 23 juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Christine ROBIN, Présidente, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Christine ROBIN

LA GREFFIERE.