Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 6, 9 mars 2026, n° 2025102997

TCOM Paris 9 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 6, 9 mars 2026, n° 2025102997
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025102997
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERRIH

Texte intégral

*1DE/06/53/89/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE D'[Localité 2], (RCS [Localité 1] 495 392 052), Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M^e Gilles Berrih, avocat (E2052).

Partie défenderesse : SAS YELLOO, (RCS [Localité 1] 842 330 227), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [T] [U], [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me [W] [Y], avocate (D1741).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/11/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 134 530,67 euros au titre du prêt PGE, outre intérêts conventionnels au taux conventionnel avec assurance de 1,2 % l’an, à compter du 22 novembre 2023 jusqu’au complet règlement, outre la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en vertu d’un jugement rendu en date du 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris et signifié le 24 septembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS YELLOO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842330227. Elle exerce une activité d’acquisition, de souscription, de détention et de gestion de toutes participations, droits, titres, valeurs mobilières et intérêts dans toutes entreprises et sociétés relevant de tous secteurs d’activités et notamment dans les secteurs de la danse, arts du spectacle, de l’évènementiel, de l’enseignement en présentiel et/ou en ligne, du commerce, et de la fabrication de produits liés à ces activités, ainsi que toutes activités de prestations de services, de conseil et assistances aux entreprises, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

LRAR: -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CHAUSSEE D'[Localité 2] Signif.: -M. [T] [U] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du defendeur -SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [C] -Parquet

R.G. : 2025102997 P.C. : P202600966

L’affaire a été ensuite débattue le 27 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS YELLOO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le débiteur se fait représenter à l’audience par son conseil et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et aucune perspective de redressement de l’entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS YELLOO

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition, la souscription, la détention et la gestion de toutes participations, droits, titres, valeurs mobilières et intérêts dans toutes entreprises et sociétés relevant de tous secteurs d’activités et notamment dans les secteurs de la danse, arts du spectacle, de l’évènementiel, de l’enseignement en présentiel et/ou en ligne, du commerce, et de la fabrication de produits liés à ces activités, ainsi que toutes activités de prestations de services, de conseil et assistances aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842330227

Etablissement(s)- [Adresse 3] – [Adresse 4]

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 24/09/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du tribunal de commerce de Paris.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.