*1DE/06/40/05/50*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025020473 P.C. : P202501244

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C]

LRAR: -M. [F] [X]

Copies : -TPG

* Parquet

Jugement prononcé le 27/03/2025

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [F] [X], entrepreneur individuel au [Adresse 1], et demeurant au [Adresse 1], présent, assisté de M^e Yves GROSMAN avocat (B760), présent ;

FAITS ET PROCEDURE

M. [F] [X] a déposé le 09/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Le déclarant est inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 831 761 218 et exerce une activité de travaux de couverture au [Adresse 1].

Le représentant légal, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/03/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – M. [F] [X] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 159 555,00 euros HT au 30/09/2024.

* le passif s’élève à 536 797,00 euros exigibles (fiscal) en totalité.

* l’actif s’élève à 850,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente assisté de son conseil et sollicite la liquidation judiciaire. Il n’a plus d’activités ; aucune perspective. Son passif est lié à un contrôle fiscal (proposition de rectification du 22/08/2024). Ressources insuffisantes pour faire face aux dettes.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

M. [F] [X] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

M. [F] [X] n’a plus d’activité.

* existence d’un passif exigible important.

* manque de soutien financier.

M. Aramini, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. [F] [X]

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : travaux de couverture par éléments

N° de Répertoire SIREN : 831 761 218

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/08/2024 qui correspond à la date du courrier des impôts de proposition de rectification.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25/09/2025.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient MM. Charles-Henri Le Chevalier, Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Yvon Donval et Jean-Michel Russo, juges, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.