TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2025

ENQUETE : SAS FBA ETANCHEITE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Date d’enrôlement : 24 Septembre 2024 Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public Nature de l’affaire : Saisine aux fins d’enquête préalable (procédure collective – livre VI c.com)

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

M., [A]

,

[Adresse 1] Comparant

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS FBA ETANCHEITE

,

[Adresse 2] Non comparant

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 898792452 de la SAS FBA ETANCHEITE, exerçant une activité de Travaux d’étanchéité, bardage, travaux de maçonnerie générale – sise, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FBA ETANCHEITE.

COMMET à cet effet, M. Gérard TROCELLIER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL,-[B]- DUVAL représentée par Me, [F], [B].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[B]- DUVAL représentée par Me, [F], [B].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SAS FBA ETANCHEITE.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 5 Mars 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.