*1DE/06/43/38/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025

par sa mise à disposition au greffe

LRAR: -Sarl istorles, elle même représentée par son gérant m. [I] [B], Signif.: -Représentant des salariés / comité d’entreprise / délégués du personnel de la sas neo mob, Copies.

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F] -SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [T] -TPG -Parquet

Chambre 2-5 SAS NEO MOB

R.G. : J2025000391 P.C. : P202303000

[Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SARL ISTORLES, présidente, elle même représentée par son gérant M. [I] [B], [Adresse 2], présent assisté de M^e Laure Paclot, avocate (D570).

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

M. [R] [V], membre du CSE, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS NEO MOB. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 26 avril 2025. Le 12 février 2025, la société NOE MOB a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce (RG 2025012567).

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025 à se présenter en chambre du conseil du 27 mars 2025 puis sur renvoi au 12 juin 2025 en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Par requête enregistrée au greffe le 25 février 2025 la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025016005).

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 mars 2025 puis sur renvoi au 12 juin 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la liquidation judiciaire est inévitable en l’absence de possibilité de dividendes.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire de la société NOE MOB.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les RG 2025012567 et RG 2025016005.

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS NEO MOB

[Adresse 1]

Activité : La prise de participation par voie d’apport, d’achat d’actions ou de parts sociales, de souscription, de fusion ou autrement dans toute société civile ou commerciale; la gestion de tous intérêts et participations; la détermination des orientations stratégiques et le suivi de la politique d’animation que la société détermine de toute société dans laquelle elle détient une participation, toutes prestations de services, d’assistance et de conseil aux entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884616673

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [S] [F], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [T], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17 juin 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

Le greffier

Le président.