*1DE/06/44/99/57*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation

Jugement prononcé le 19 août 2025

Copies : -SELARL TULIER POLGE -[T] en la personne de Me [R] [T], -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [G], -Parquet -SAS ATELIERS INDUSTRIA

PC : P202502264 R.G. : 2025047376

SAS ATELIERS INDUSTRIA [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SA FIDEVA, présidente, elle-même représentée par son président, M. [D] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M. [H] [Z], [Adresse 3], conseil.

SELARL TULIER POLGE – [T] en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ATELIERS INDUSTRIA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 19 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 15 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL TULIER POLGE -[T] en la personne de Me [R] [T], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL TULIER POLGE – [T] en la personne de Me [R] [T], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [G], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL TULIER POLGE – [T] en la personne de Me [R] [T], administrateur judiciaire,

La SA FIDEVA, présidente, elle-même représentée par son président, M. [D] [K], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS ATELIERS INDUSTRIA

[Adresse 1]

Nom commercial : INDUSTRIA

Enseigne : INDUSTRIA

Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de reproduction, reprographie numérique, imprimerie et toutes activités s’y rattachant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582014601

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 décembre 2025.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL TULIER POLGE – [T] en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/08/2025 où siégeaient : M. André Bélard, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.