TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l’audience du 28 janvier 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Raymond HUGUES

: Monsieur Luc MARTIN

Assisté lors des dél

bats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

ENTRE

* URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits

2025F1941

Procédure

2026RJ106

ET

de l’URSSAF DU GARD

IMMEUBLE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Madame, [T], [L] pour l’URSSAF -

* SAS RB SUD

,

[Adresse 2],

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

ENTRE

ET

Délibéré rendu ce jour 11/02/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 09/12/2025, URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l’URSSAF DU GARD a assigné SAS RB SUD afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

SAS RB SUD serait débiteur de la somme de 1 618 505.18€ sous réserve des acomptes versés

Attendu que SAS RB SUD est inscrite au RCS de, [Localité 5] sous le numéro 887 872 794 pour l’activité de : Prestations de services aux entreprises et aux particuliers, activité de soutien aux entreprises, petits travaux agricoles notamment toutes tailles (8299z).

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur, [J], [M], né(e) le 01/01/1976 à, [Localité 6] demeurant, [Adresse 3], [Localité 7] pris en qualité de représentant légal de la SAS RB SUD n’a pas comparu en chambre du conseil le 28/01/2026 en présence de l’URSSAF ;

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que le KBIS fait mention d’une cessation totale d’activité à compter du 31.08.2023 ;

Que l’URSSAF indique qu’il n’y aurait plus de salariés ; et que la dette correspondrait à du travail dissimulé ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de : La société R.B SUD, [Adresse 2], [Localité 4]

FIXE au 11/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [Q], [G], en qualité de juge commissaire, Monsieur, [B], [W] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL SBCMJ, [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE SELARL R.M. S et associés HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 5] JAMAIS, [Localité 8] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11.08.2026

ORDONNE à Monsieur, [J], [M] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile

personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.