*1DE/06/53/60/37*

Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B] -Parquet -Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest -Monsieur [K] [Z] -[S] TRANSACTION -[S] -Mme [D] [C]

R.G. : 2026011607

P.C. : P202400158

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2026 Chambre 2-6

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] GESTION, (RCS [Localité 1] 881 334 197), dont le siège social est [Adresse 2], de la SAS [S] TRANSACTION, (RCS [Localité 1] 842 431 728), dont le siège social est [Adresse 2] et de la SAS [S], (RCS [Localité 1] 848 138 830), dont le siège social est [Adresse 2] et de la SAS [S], (RCS [Localité 1] 848 138 830), dont le siège social est [Adresse 2], substituée par M^e Véronique Manié de la SELARL ARGOS, [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], contrôleur, absente.

* Mme [D] [C], [Adresse 6], absente.

Par requête en date du 10 décembre 2025 déposée au greffe le 11 décembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] GESTION a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée au greffe le 1er septembre 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 30 septembre 2025.

C’est pourquoi, l’exposante requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu à Paris le 14 octobre 2025 entre la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [B] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur, la Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, d’une part, et Mme [D] [C], d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 20 février 2026.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] le 14 octobre 2025 dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – MJA, mandataire judiciaire inscrite sur la Liste nationale dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de Me [V] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire

de :

* la société [S] GESTION, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 881 334 197, domiciliée [Adresse 8],

* la société [S] TRANSACTION, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842 431 728, domiciliée [Adresse 8],

* la société [S], SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 138 830, domiciliée [Adresse 8],

l’AGS (CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, inscrite sous le numéro SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, M. [H] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST, sis au [Adresse 9], d’une part,

[…]

Mme [D] [C], demeurant [Adresse 10], d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Henri Tanniou, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, et M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri Tanniou, président du délibéré, et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.