*1DE/06/55/26/72*

LRAR: -SAS FONCIERE JRL Signif.: – SARL [Z] [D] prise en la personne de M. [D] [Z] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O] -Parquet

R.G. : 2024073810 P.C. : P202601391

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS FONCIERE JRL, (RCS PARIS 535 075 865), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Julien Mallet, avocat (A905), assisté de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocats (R285).

Partie défenderesse : SARL [Z] [D], (RCS [Localité 1] 524 991 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [Z] [D], [Adresse 3], absent, représenté par M^e Gilles MENGUY, avocat (C438).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/11/2024 délivrée en l’étude du commissaire de justice, réitérée par conclusions du 20/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 novembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16.516,68 euros en vertu d’un jugement rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [Z] [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524991411. Elle exerce une activité de boulangerie et boulangeriepâtisserie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. L’affaire a été ensuite débattue le 26 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL [Z] [D] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la boulangerie est fermée,

* le Conseil de la SARL [Z] [D] ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [Z] [D]

[Adresse 2]

Activité : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524991411

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10 octobre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 12.09.2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient :

M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Pascale Cholmé, présidente,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Nicolas

Jufforgues, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.