Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 18 mars 2026, n° 2025067436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025067436 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/55/02/82*
Copies : -M. [D] [O] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] -Parquet R.G. : 2025067436 P.C. : P202302133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 18 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique PDH PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [O], [Adresse 2] Suisse, représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique PDH PARTICIPATIONS
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4]
Activité : Participation dans les sociétés, conseil, assistance sur site, formation dans le domaine de veille réglementaire, des risques industriels, de l’environnement, de l’énergie, de l’hygiène, de la sécurité des systèmes, de management.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501622336
Fixe au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier
Mme Christine Chariginite du jugement est signée par M. Vincent-Brunne bargers président du délibéré et Mme Christine Charier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Exécution forcée ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Siège
- Plan ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Recherche ·
- Période d'observation ·
- Licence ·
- Créanciers ·
- Commerce
- Adresses ·
- Courriel ·
- Intempérie ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Situation financière ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Renvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Prescription ·
- Devis ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Pharmacie ·
- Courrier ·
- Commerçant
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Cession ·
- Garantie ·
- Réclamation ·
- Paiement ·
- Demande
- Élite ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Vienne ·
- Commerce ·
- Collaboration ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Rapport ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Innovation ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Acte
- Idée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Article de toilette ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.