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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 mars 2026, n° 2026013018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026013018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/54/26/32*
Copies : -M. [S] [E] -SCP BTSG en la personne de Me [N] [V] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026013018 P.C. : P202100182
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
SAS à associé unique WINCOM FINANCIAL GROUP [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [S] [E], [Adresse 2] (Espagne), représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique WINCOM FINANCIAL GROUP
[Adresse 1]
Nom commercial : WINCOM
Activité : Opérateur de télécommunications, Exploitation de site Web, Création de site Web, Business Consulting. Holding et autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843753476
Fixe au 4 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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