NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007943

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): CENETT (SARL) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître ROUXEL Marc

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10

Ouverture d’une procedure de riquidation judiciane avec activité – £041-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu’à la date du 13/10/2025, Maître Jean GRAMIGER, avocat au Barreau du MANS, avec pouvoir de Madame [R] née [T] [S], co-gérante de CENEIT (SARL) – [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 313 150 997, nettoyage industriel,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [T] [X] et Madame [R] née [T] [S], co-gérants de la SARL CENEIT, assistés de Maître ROUXEL Marc, avocat au Barreau d’ANGERS, leur conseil, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle ils font exposer par leur conseil, qu’ils sont recevables à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de leur entreprise est manifestement impossible compte tenu de la perte de contrats au cours des derniers mois et de l’absence de solution de cession.

Attendu que les deux co-gérants expliquent rencontrer des problèmes de paiement de la part de leurs clients et que leur banque a dénoncé leur découvert bancaire à effet du mois de novembre 2025.

Qu’en outre, il doivent faire face à la concurrence et ne peuvent plus se rémunérer depuis plusieurs mois.

Qu’en conséquence, ils sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 31/10/2025 pour organiser la fin des contrats auprès de leurs clients.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice a perdu des clients historiques.

Attendu les difficultés de paiement de certains clients.

Attendu que la société débitrice a du faire face à la concurrence de sociétés pratiquant le dumping.

Attendu que les co-gérants ne se rémunèrent plus.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 31/10/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2025.

Donne acte à Monsieur [T] [X] et Madame [L] [S] née [T] assistés de leur conseil, de ce qu’ils déclarent que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de CENETT (SARL) – [Adresse 1], nettoyage industriel

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31/10/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] [K] – [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS – [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, les co-gérants de CENETT ( SARL ) devront réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce CENEIT (SARL) – [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur Pascal TRUBERT en présence des Juges Madame Carole JACQUIN-GRANGER et Monsieur Stéphane ANCEL, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.