Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 17 décembre 2025, n° 2025003296

TCOM Saint-Brieuc 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Fusion absorption et transfert de passif
Le tribunal a estimé que la poursuite de l'activité était justifiée par la fusion et le transfert de passif, permettant ainsi de continuer l'exploitation de la société dans l'attente de l'évaluation de la situation de la société AN-C.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 17 déc. 2025, n° 2025003296
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025003296
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003296

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/12/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [T] [P]. (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [T] [P]. (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SARL [T] [P]., ayant une activité de prises de participation dans toutes sociétés civiles et commerciales prestations de services au bénéfice des sociétés filiales, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 17 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [R] [T], gérant de la SARL [T] [P].,

* Maître [S] [B], Mandataire Judiciaire,

* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [S] [B]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la fusion absorption de la société [T] [P]. par la société AN-C a été effectuée à la date du 14 novembre 2025,

QUE Maître [S] [B] a transféré l’ensemble du passif inscrit sur la société [T] [P]. au passif de la société AN-C, après réception de l’acte unanime des associés constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 14 novembre 2025,

QUE Maître [S] [B] sollicite la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [T] [P] suite à la fusion absorption intervenue.

ATTENDU que le Tribunal souhaite du temps supplémentaire afin de voir l’issue de la procédure de la SARL AN-C.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite d’activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

VU l’avis du Ministère Public,

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL [T] [P]. jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 04 MARS 2026 afin de voir le sort de la procédure ouverte à l’encontre de la société AN-C

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.