Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 2 févr. 2026, n° 2026002175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026002175 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/52/12/04*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 2 février 2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
N° de PC : P202502799 N° de R.G. : 2026002175
Copies : – SASU EPILIUM
* TP – Parquet
* SELARL AJRS en la personne de Me [B] [T]
* SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [G]
SAS à associé unique EPILIUM [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [J] [Q] nom d’usage [A], [Adresse 2], représentant légal, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [Y] [Z], [Adresse 5], représentant des salariés, absente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS à associé unique EPILIUM, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 23 janvier 2026 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties en chambre du conseil que sur la période d’août à décembre 2025, la société a généré un chiffre d’affaires d’un montant de 226 K€ et dégagé un excédent brut d’exploitation négatif à hauteur de -37 K€ ; que dans le contexte plus favorable que constitue les futurs mois d’exploitation, la société estime pouvoir réaliser un chiffre d’affaires de 366 K€ et un résultat d’exploitation de 11 K€ (pour la période février – juillet
2026) ; que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à ce jour à la somme de 415 K€, dont 152 K€ font l’objet de contestations ;
Attendu que des discussions ont été engagées avec le bailleur pour réduire le loyer ou envisager toute autre solution car les charges locatives se révèlent trop élevées par rapport au niveau d’activité ; qu’à la lecture des prévisions d’exploitation, la société semble en mesure de poursuivre son activité en faisant face à l’ensemble de ses charges étant précisé que la société paye mensuellement son loyer avec un accord tacite du bailleur ;
Attendu qu’à la date du 14 janvier 2026, les comptes bancaires de la société EPILIUM présentent un solde de trésorerie d’un montant de 40 287,30 € et qu’il n’existe aucune dette postérieure ;
Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d’observation en vue d’établir un plan de sauvegarde ;
Attendu que le dirigeant a réduit les charges au maximum, souhaite poursuivre l’activité et qu’il ne manquera pas de participer aux négociations avec le bailleur sur le prix du loyer trop élevé ou envisager de déménager son local commercial ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, indique qu’au regard des prévisions d’activité, la société a la capacité de faire face à ses charges et dispose d’une trésorerie positive ; que le renouvellement de la période d’observation permettra de valider la capacité de l’entreprise à présenter un plan de sauvegarde ;
Attendu que Mme [N] [L], substitut du procureur de la République, entendues en ses observations, a déclaré être favorable au renouvellement de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu l’avis du ministère public,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :
SAS à associé unique EPILIUM
[Adresse 1]
Nom commercial : EPILIUM
Activité : Services de mise à disposition de locaux disposant d’installation, de matériel et de personnel permettant la pratique de soins et de traitements esthétiques ; Prestations dans le domaine de l’ esthétique ; Services associés tels que la gestion annualisée de prestations de services d’ accueil, de gestion administrative et financière ; Services d’ aménagement des locaux ; Conseil et formation de professionnels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524137882
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 24 juillet 2026.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [G], [Adresse 4] mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 janvier 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Vente en gros ·
- Code de commerce ·
- Pêche maritime ·
- Liquidateur
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Europe ·
- Protocole d'accord ·
- Honoraires ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Tva ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Indemnité
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Allocation
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Employé ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stock ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Grange ·
- Résidence ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Saisie ·
- Cessation
- Adresses ·
- Banque populaire ·
- Débat contradictoire ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Administration ·
- Audience ·
- Partie ·
- Assignation ·
- Principe du contradictoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.