*1DE/06/56/63/64*

LRAR: -M. [E] [W] Copies : -TPG -SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [R] [I] -Parquet

R.G. : 2026034771 P.C. : P202601857

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique BMZ FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 809 340 326), prise en la personne de son gérant M. [E] [W], demeurant [Adresse 2] (Allemagne), absent, représenté par M^e Sandrine Vicencio, avocate (A0939) présente.

M. [H] [B], [Adresse 3], salarié, présent.

* Mme [U] [Z], [Adresse 4], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL BMZ FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809340326 et exerce une activité d’importation, d’exportation et de commerce de produits électriques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL BMZ FRANCE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 291 548 euros.

* le passif s’élève à 115 015 euros dont 58 289 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 028 euros dont 1 226 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* manque de soutien financier.

Mme [S] [M], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique BMZ FRANCE

[Adresse 1]

Activité : L’importation et l’exportation, le commerce de produits électriques, en particulier de batteries ou piles ainsi que toutes applications s’y rapportant, et de manière générale d’appareils mécaniques ou électriques, servant à leur utilisation ; tout activité d’agent commercial concernant les activités sus-énoncées ainsi que des opérations de commissions, de manière générale la création, l’acquisition, l’apport, l’exploitation, la prise de participations, la souscription de parts commanditaires, l’exercice de droits de souscriptions, la fusion, joint-venture, la prise en location gérance ou en gestion de toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe et dont l’activité serait susceptible de développer les affaires de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809340326

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [R] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 avril 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.