*1DE/06/51/36/13*

Copies : -SAS [I] -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025103299 P.C. : P202201887

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 12 janvier 2026

Chambre 2-2

SAS [I] [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS Ulysse Capital, président, elle-même représentée par son président la SAS Triangle International Invest, elle-même représentée par son président M. [U] [Z], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, substitués par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T], présent.

Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [D] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C] demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 janvier 2026.

Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que les mandataires judiciaires liquidateurs sont en attente de la remise des travaux du technicien désigné par le juge-commissaire s’agissant notamment de retracer les flux financiers entre les différentes structures du groupe et de rechercher tous les éléments de nature à permettre d’apprécier les causes de la défaillance de la société [I] et les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS [I]

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : L’industrie et le commerce de tout ce qui peut concerner l’habillement directement ou indirectement a titre principal ou accessoire et plus spécialement le vêtement de confection sur mesure.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318148467 Etablissement(s)- RCS Versailles – RCS Périqueux – RCS Cherbourg – RCS Clermont-Ferrand – RCS Agen – RCS Dijon – RCS Toulouse – RCS Perpignan – RCS Angoulème -RCS Orléans – RCS Saint-Brieuc – RCS Evry – RCS Tours – RCS Tarbes – RCS Poitiers -RCS Rennes – RCS Amiens – RCS Mulhouse – RCS Saint-Nazaire – RCS Lorient – RCS Antibes – RCS Toulon – RCS Le Mans – RCS Nantes – RCS Brest – RCS Melun – RCS Mâcon – RCS Lyon – RCS Valenciennes – RCS Caen – RCS Grenoble – RCS Quimper -RCS Laval – RCS Aix-en-Provence – RCS Nancy – [Adresse 5] – RCS Rouen – RCS Pau – RCS Vannes – RCS Romans – RCS Chalon sur Saône – RCS Créteil – RCS Sedan – RCS Metz – [Adresse 6] 75009 Paris – RCS Chartres – RCS La Rochelle – RCS Limoges – RCS Bordeaux – RCS Angers – RCS Strasbourg – RCS Albi – RCS Reims – RCS Cannes – RCS Thonon les Bains – RCS Annecy – RCS Lons-le-Saunier – RCS Lisieux – RCS Compiègne – RCS Beauvais -RCS Cusset – RCS Chaumont – RCS Dieppe – RCS Roanne – RCS Brive – RCS Châteauroux – RCS Bourges – RCS Bergerac – RCS Rodez – RCS Cahors – RCS Colmar -RCS Troyes – RCS Meaux – RCS Niort – RCS Montauban – RCS Libourne – RCS Nîmes -RCS Chambéry – RCS Coutances – RCS Bar-le-Duc – RCS Saint-Malo – RCS Saint-Étienne – RCS La Roche-sur-Yon – RCS Bobigny – RCS Nanterre – RCS Bavonne – RCS Fréjus – RCS Bastia

Fixe au 13 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [D], [Adresse 7], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Joseph Wehbi.