*1DE/06/51/95/36*

LRAR: -M. [Y] [K] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2026001032 P.C. : P202600310

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL LE LOTUS DE JADE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 490 209 590), représentée par son gérant M. [Y] [K] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL LE LOTUS DE JADE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490209590 et exerce une activité de centre de relaxation, d’esthétique et soin de corps, vente de tous produits s’y rapportant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL LE LOTUS DE JADE emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 152 493,00 euros.

* le passif s’élève à 130 734,00 euros dont 121 473,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 26 682,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle et une perte de compétitivité.

Mme [R] [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL LE LOTUS DE JADE

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 4]

Enseigne : [Adresse 4]

Activité : Centre de relaxation, d’esthétique et soin de corps. Vente de tous produits s’y rapportant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490209590

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 21 janvier 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.