TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Article L.626-27 du Code de Commerce

SAS « S.C.G » Traitement antiparasitaire [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] 793 002 940

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :

Président :

Juges :

D. DUGUES T

R. LE TIEC

R. BOIRON

Greffier : R. DENIZANE

Ministère public : F. TREMEL

Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026

Par jugement en date du 22.02.2022, un plan de redressement par continuation de la SAS « S.C.G » a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] a été nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 05.03.2026 la SELARL LH & ASSOCIES a informé le Tribunal que la SAS « S.C.G » n’est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l’ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL LH & ASSOCIES es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l’audience du 09.03.2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience.

Le Débiteur a comparu.

La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a conclu à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le Tribunal,

Le paiement du 4 ème dividende prévu en date du 22.02.2026 n’ayant pas été versé, il y a lieu de constater que les modalités de remboursement n’ont pas été respectées.

Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22.02.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements du Débiteur

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 22.02.2022 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au nom de :

SAS « S.C.G »

Traitement antiparasitaire Les [Localité 4] – [Localité 5] [Localité 2] RCS [Localité 3] 793 002 940

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22.02.2026

Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [W], commissaire à l’exécution du plan

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : [D] [M]iquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] sis24 [Adresse 1]

* Désigne SARL CJ OUEST prise en la personne de Me [Q], Commissaire de Justice, [Adresse 2] [Adresse 3], [Localité 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

* Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce

* Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 29.03.2027 à 14h

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 10.03.2026

Le Président D. DUGUES T

Le Greffier.