TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F132 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 243 939 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026.

Jugement prononcé en audience le 06/02/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 04/02/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce.

La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce.

La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Madame [G] [K], Gérante de la SARL AMBITION NOUVELLE, elle-même présidente de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE.

Il ressort des pièces produites et des informations recueillis à l’audience que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 655.831 euros pour un résultat net négatif de 26.993 euros (exercice clos le 31.12.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 128.503,19 euros et l’actif déclaré à la somme de 165.234,40 euros.

La société emploie 13 salariés.

La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE expose ses difficultés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,

[J] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE, adresse : [Adresse 1], activité : Insertion professionnelle de personnes éloignées du marché de l’emploi par l’activité économique de nettoyage à domicile sans eau à partir de produits bio l’entretien et la réparation de tous véhicules automobiles ou autres (scooters vélo moto…) le dépannage la tôlerie et la peinture automobile la location de tous véhicules la vente d’accessoires auto la vente et le montage de pneumatiques insertion par l’activité économique de toute personne en difficulté professionnelle et sociale au moyen de toutes prestations de services de tous types de nettoyage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 499 243 939,

[J] la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [I] [F], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [P] [A] & [L] [H], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera appelée à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 3 avril 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

FIXE l’affaire au premier cabinet du Juge-Commissaire du mercredi 25 février 2026 à 10h30 et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter, ([Adresse 4] – 3 ème étage)

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.