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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 11 mars 2026, n° 2026013111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026013111 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/54/60/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026013111 P.C. : P202400745
Copies :
[S] [F] -Parquet
M. [A] [M] -SCP BTSG en la personne de Me
Jugement prononcé le mercredi 11 mars 2026 Chambre 2-4
SAS à associé unique FAST BEAUTY RETAILING (en liquidation amiable) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique FAST BEAUTY RETAILING (en liquidation amiable) [Adresse 1]
Activité : Fabrication, vente et commercialisation de tout produit non réglementé, notamment tout produit de beauté. L’achat, la vente, l’import, l’export, la location et l’intermédiation de tout produit non réglementé.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818808032
Fixe au 11 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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