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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 6 a 14 heures 00, 20 févr. 2026, n° 2025098527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098527 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/60/51*
Copies : -M. [M] [S] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Q] -Parquet R.G. : 2025098527 P.C. : P202400683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SARL COMPAGNIE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE – Sigle: C.D.A [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [S], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 20 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL COMPAGNIE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE – Sigle: C.D.A
[Adresse 1]
Nom commercial : Compagnie Distribution Alimentaire
Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Import export achat de marchandises alimentaires non réglementées. Transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places y compris le conducteur. Location de véhicules N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498177492
Fixe au 20 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [Q], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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