*1DE/06/53/12/99*

LRAR: -M. [M] [N] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [E] -Parquet

R.G. : 2026010462 P.C. : P202600692

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2026 Chambre 2-6

RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique VE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 484 192 851), représentée par son gérant M. [M] [N], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Karim Ben-tMohamed, avocat (K006). – la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [E], [Adresse 2], commissaire à l’exécution du plan, présent

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins de résolution de plan de redressement et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique VE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484192851 et exerce une activité de agence de photographes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 13 octobre 2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/02/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SARL à associé unique VE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 14 230,00 euros.

* le passif s’élève à 141 911,00 euros dont 51 288,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 8 386,00 euros dont 133,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle, une perte de compétitivité et un arrêt d’activité.

Mme [A] [O], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable au prononcé de la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique VE

[Adresse 1]

Nom commercial : [T]

Activité : Agence photographes, illustrateur, graphistes, production exécutive pour prises de vues photos. Création, organisation d’évènements en tous genres, de rencontres artistiques et culturelles, de réceptions, production de films institutionnels et publicitaires, de programmes audiovisuels ainsi que la prestation de services de toute nature se rattachant à la diffusion d’image dans le monde, réalisation de prestations techniques pour l’audiovisuel, l’événementiel, le spectacle vivant et autres secteurs connexes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484192851

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [E], [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/10/2025 qui correspond à la date de l’échéance du plan de redressement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.