REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 28 Mai 2025 – par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC,

* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assistée de Noémie MAHE, Greffière d’audience,

28/05/2025

SAS JAN 24 rue du Lion d’Or 35120 Cherrueix – Représentant : Avocat plaidant : M^e Marc-Olivier HUCHET

DEMANDEUR

1/ SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE ET PAR ABREVIATION SNH

3, rue Düsseldorf

44470 Thouaré-sur-Loire – Représentant :

Avocat plaidant :

M^e François-Xavier GOSSELIN

2/ BERNARD SAS

Zone Industrielle Très le Bois

Rue Arthur Ernaud

22600 Loudéac – Représentant :

Avocat plaidant :

M^e Elodie KONG

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal

composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M^me Françoise MENARD, M. Bernard VEBER, Juges,

Greffier d’audience lors des débats : M^me Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à M^e François-Xavier GOSSELIN et M^e Elodie KONG le 28 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

La société JAN est une SAS immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 312 730 328 et dont le siège est situé 21, Lieu-dit Les Beaux Bois à CHERRUEIX (35120). Elle exerce une activité de travaux agricoles à façon de tous genres.

La SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE (ci-après SNH) est une SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 400 058 624 et dont le siège est situé rue Düsseldorf, Parc d’activités les Petites Landes à THOUARE-SUR-LOIRE (44470). Elle exerce une activité de réparation, entretien, transformation, construction, montage, vente et distribution de pompes, moteurs, distributeurs, transmissions, boîtes de vitesses, convertisseurs et tous matériels hydrauliques.

La société BERNARD est une SAS immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 340 917 988 et dont le siège est situé rue Arthur ENAUD, zone industrielle Très le bois à LOUDEAC (22600). Elle exerce une activité d’achat, vente, réparation de matériel agricole et de tous véhicules ou matériels destinés à la culture et l’élevage.

Le 26 août 2014, la société JAN a acquis auprès de la société ESPACE AGRI une ensileuse d’occasion de marque KRONE, modèle BIG X 700 NR au prix de 195 000 € HT (234 000 € TTC) selon facture N° 23/1408/30013 datée du 28 août 2014.

La SNH est intervenue à plusieurs reprises sur cette machine, pour un problème d’arbre en janvier 2016 puis pour une fuite d’huile au niveau du moteur hydraulique avant gauche, de marque POCLAIN, en janvier 2019.

Au mois de février 2019, en préparant sa machine pour la campagne à venir, la société JAN constate de nouveau un suintement d’huile sur le moteur avant gauche. Elle procède alors au démontage de ce moteur et le transporte chez SNH pour réparation. Une fois réparé, le moteur est remonté sur la machine par son propriétaire mais le fonctionnement est incorrect.

La société JAN fait alors appel à la société BERNARD, concessionnaire KRONE, pour contrôler le remontage et identifier la cause du dysfonctionnement, sans succès.

Il est alors fait appel à la SNH qui vient sur place et qui, après démontage par la société JAN, emporte le moteur pour effectuer une nouvelle réparation. Le moteur est alors restitué à la société JAN qui le remonte sur la machine qui, cette fois, fonctionne correctement.

La société JAN utilise la machine pour les travaux agricoles jusqu’au 06 mai 2019 date à laquelle l’ensileuse tombe en panne. Le moteur avant gauche est de nouveau démonté et confié à la SNH qui l’ouvre et constate une forte pollution de limaille et de copeaux de métal dans le carter.

La société JAN déclare alors cet évènement à son assureur de protection juridique qui missionne un expert, le cabinet GES à RENNES. Celui-ci constate le haut degré de pollution du circuit hydraulique qui alimente les moteurs et l’état de destruction du moteur avant gauche.

Une expertise contradictoire est organisée le 04 juillet 2019 au cours de laquelle toutes les parties sont présentes ou représentées. Les causes de la panne sont identifiées comme résultant d’une pollution du circuit hydraulique en lien avec la destruction du moteur avant gauche.

Puis deux autres expertises contradictoires sont organisées les 14 novembre 2019 et 21 janvier 2020. Les trois autres moteurs sont démontés et ne présentent aucune trace de détérioration, seul le moteur avant gauche est détruit.

Durant les mois de février et mars 2020, des contacts ont lieu entre les parties afin d’aboutir à une solution amiable du dossier mais ces échanges n’ont pas permis de trouver un accord.

Les conclusions définitives de l’expert, le cabinet GES, rendues dans son rapport du 30 mars 2020, établissent la responsabilité de la SNH qui est la seule étant intervenue au cœur du moteur et qui aurait commis une erreur lors du remplacement d’un joint d’étanchéité destiné à résorber la fuite d’huile sur le moteur avant gauche.

C’est alors que, par assignations en référé délivrées Le 08 juillet 2020 à la société BERNARD et le 13 juillet 2020 à la SNH, la société JAN sollicite la réalisation d’une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 20 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de RENNES ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule et nomme Monsieur [X] [F] en qualité d’Expert de justice.

Quatre réunions d’expertise ont été réalisées par l’expert judiciaire qui s’est adjoint les services d’un sapiteur, spécialiste en métallurgie, Monsieur [T].

Monsieur [X] [F] a déposé son rapport le 26 octobre 2022.

Le 27 mars 2023, par l’intermédiaire de son Conseil, la société JAN adressait un courrier aux Conseils des sociétés BERNARD et SNH réclamant l’indemnisation de son client à hauteur de 210 708,23 €

Les sociétés BERNARD et SNH n’ont pas donné suite à cette demande.

C’est dans ce contexte que par acte introductif d’instance en date du 09 avril 2024 signifié par Maître [N] [S], Commissaire de justice associé à RENNES (35000), la société JAN a assigné la société BERNARD et la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l’audience publique du 04 juin 2024 pour s’entendre :

Vu les articles 1217 et suivants, 1787 du Code civil, 700 du Code de procédure civile,

Condamner les entreprises SNH et BERNARD, in solidum, à payer à la société JAN les sommes suivantes :

Au titre des réparations sur la machine KRONE, modèle BIG X 700 NR, 55 000 €, somme indexée sur le taux d’intérêt légal (créancier professionnel) à compter de la date du dépôt du rapport ;

Au titre des préjudices consécutifs à la privation de jouissance de la machine,98 640 € ; Au titre des frais irrépétibles, 10 000 €.

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens de l’instance, y compris de référé et d’expertise judiciaire.

L’affaire a été évoquée au fond à l’audience publique du 04 février 2025 où les parties ont été informées conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 mai 2025.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties présentes ont déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la société JAN, en demande

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions N° 2 datées et signées du 04 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle affirme qu’elle n’est en rien responsable des dommages survenus à la machine, qu’elle en avait confié l’entretien et la réparation à des professionnels qualifiés qui avaient une obligation de résultat et qu’une éventuelle absence de faute de leur part ne saurait les exonérer de leur responsabilité.

Elle modifie les termes de son assignation et demande au Tribunal :

Vu les articles 1217 et suivants, 1787 du Code civil, 700 du Code de procédure civile,

Condamner les entreprises SNH et BERNARD, in solidum, à payer à la société JAN les sommes suivantes :

Au titre des réparations sur la machine KRONE, modèle BIG X 700 NR, 55 000 €, somme indexée sur le taux d’intérêt légal (créancier professionnel) à compter de la date du dépôt du rapport ;

Au titre des préjudices consécutifs à la privation de jouissance de la machine,98 640 € ;

Au titre des frais irrépétibles, 12 000 €.

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens de l’instance, y compris de référé et d’expertise judiciaire.

Débouter les entreprises SNH et BERNARD de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE, en défense

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 04 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle affirme qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution des travaux de remise en état du moteur et que la cause des dommages réside dans les opérations de remontage du moteur sur la machine qui ont été réalisées par la société JAN avec l’assistance de la société BERNARD sans respecter les procédures établies par le fabricant du moteur, la société POCLAIN.

Elle demande au Tribunal de :

Débouter la société JAN et, plus généralement, toutes parties, de toutes demandes dirigées à l’encontre de la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE en tant qu’aucune faute technique n’était démontrée à son encontre, et qu’aucun principe de responsabilité caractérisant une faute en relation causale avec le préjudice invoqué n’est démontré.

Subsidiairement.

Juger que la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE ne pourrait être tenue qu’à concurrence de 33 %, sans aucune condamnation solidaire ou in solidum.

En toute hypothèse.

Débouter la société JAN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en tant que le préjudice n’est pas démontré.

Juger qu’il n’y a aucun préjudice lié au coût de réparation puisque le matériel a été vendu.

Juger qu’il n’y a aucun préjudice en relation causale au titre de la location du matériel.

Subsidiairement.

Juger que la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE ne peut être tenue qu’à 33 % du préjudice invoqué, toutes causes confondues, sans aucune solidarité.

Condamner la société JAN au paiement d’une somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instances qui comprendront les frais de référé et d’expertise judiciaire.

Pour la société BERNARD, en défense

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 04 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle affirme qu’elle n’a commis aucune faute dans le cadre de son intervention et qu’elle s’est contentée d’apporter son assistance à la société JAN en procédant à un diagnostic et à une recherche des causes de la panne ayant abouti au constat que le moteur avant gauche était défectueux. Elle soutient également qu’à aucun moment elle n’est intervenue sur le moteur et qu’elle n’a jamais contribué aux opérations de démontage et de remontage de ce moteur.

Elle demande au Tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [X] [F], expert près la Cour d’Appel de RENNES,

A titre principal,

Juger que la SAS BERNARD n’a commis aucune faute dans le sinistre ayant touché l’ensileuse de marque KRONE BIG 700, propriété de la SARL JAN.

Débouter, en conséquence, la SARL JAN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SAS BERNARD.

Condamner la SARL JAN à verser à la SAS BERNARD une somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

A titre subsidiaire.

Prononcer un partage de responsabilité et juger que chacune des parties est responsable à hauteur d’un tiers dans la survenance du sinistre.

Juger que les préjudices de la SARL JAN se limitent aux sommes suivantes :

55 000 € au titre des travaux de réparation

2 040 € au titre des frais de rapatriement de la machine litigieuse.

Condamner la SAS BERNARD à prendre en charge ces préjudices dans cette limite d’un tiers.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la demande

A l’examen des pièces versées aux débats, il apparaît que la demande de la société JAN est régulière, recevable et bien fondée ; il convient donc de juger l’affaire au fond.

Sur la détermination des responsabilités

Le rapport extrêmement technique et détaillé de l’Expert de justice établit que les dommages constatés sur le moteur avant gauche de l’ensileuse résultent d’une pollution très importante du circuit hydraulique. Cette pollution est constituée de limaille de fer provenant des pièces du moteur hydraulique qui ont été endommagées, particulièrement de la partie du galet appelée « écaille » qui a été broyée.

S’agissant d’un moteur hydraulique qui fonctionne grâce à la pression de l’huile qui y est injectée, cette pression dite « pression de gavage » constitue un élément déterminant pour un fonctionnement correct du moteur. Or, l’Expert conclut que :

« C’est probablement une pression de gavage non conforme et insuffisante pour maintenir les galets en contact avec la came qui est à l’origine de ce sinistre. Lorsque la sollicitation haute pression a réapparu, le choc du galet dans la came a été très violent. Cela a généré une onde de choc (onde incidente) qui lorsqu’elle a croisé l’onde réfléchie a créé au sein du galet un état de traction dynamique qui a entrainé un endommagement localisé au niveau du croisement des ondes et qui a conduit à la rupture du matériau sous forme de fragmentation dynamique. Ce galet a fait l’objet du mécanisme d’écaillage ».

En l’espèce, il convient de rappeler que la SNH n’est jamais intervenue sur la machine ellemême mais a effectué des travaux d’entretien et de réparation sur le moteur qui lui avait été confié.

Que la société BERNARD, pour sa part, est intervenue pour effectuer le diagnostic de la panne, qu’elle n’a pas contribué au démontage et remontage du moteur et s’est limitée à conseiller à la société JAN de se rapprocher d’un centre de réparation spécialisé dans les moteurs POCLAIN.

Que c’est la société JAN qui a effectué les opérations de démontage et de remontage du moteur hydraulique sur la machine et que c’est elle qui a mis le moteur en pression. Il en résulte que les causes du dommage déterminées par l’expert judiciaire qui sont liées à une pression de gavage non conforme sont imputables à la mauvaise exécution de ces opérations par la société JAN.

S’appuyant sur son expérience et sa connaissance des matériels agricoles, la société JAN s’est crue capable de remonter et de remettre en service le moteur alors qu’elle ne maitrisait pas les exigences du constructeur du moteur POCLAIN en matière de mise en pression d’huile.

Dans son rapport, l’Expert de justice décrit les opérations telles qu’elles auraient dû se dérouler :

« La société JAN devait confier l’ensileuse à la société BERNARD. La société BERNARD devait faire intervenir sur le moteur les techniciens avec lesquels elle a l’habitude de travailler, peutêtre la SNH, si elle n’avait pas les compétences ou le matériel requis pour procéder elle-même à la réparation du moteur. Elle devait remonter l’ensemble avec l’aide ou non du réparateur du moteur. La société BERNARD devait ensuite livrer une ensileuse en parfait état de fonctionnement à la société JAN. Ainsi le travail effectué sur l’ensileuse par la société BERNARD aurait été garanti ».

L’Expert de justice ajoute :

« Il est à noter que la société JAN a travaillé sur l’hydraulique des moteurs POCLAIN de cette ensileuse en aveugle. En effet, les notices d’instruction de l’ensileuse KRONE fournies à l’expert par la société JAN d’une part et la société BERNARD d’autre part ne font pas état des moteurs hydrauliques POCLAIN. L’expert n’a rien relevé à propos de ces moteurs hydrauliques dans les notices d’instruction KRONE. Ainsi, il était donc indispensable que la société JAN se rapprochât en temps opportun (avant intervention sur les moteurs) des sociétés KRONE et POCLAIN afin de se procurer le document demandé à l’expert par Maître HUCHET pour sa cliente, la société JAN, dans son dire N° 6. Le dire N° 6 démontre en effet que la société JAN n’est pas en possession de ce document ».

De ce qui précède, des éléments communiqués ainsi que du rapport de Monsieur [X] [F], Expert de justice, il ressort que la société JAN, propriétaire de l’ensileuse, a souhaité conserver la maîtrise des opérations de démontage et de remontage des éléments concernés par les pannes constatées sur la machine et qu’elle a réalisé elle-même et sous sa seule responsabilité les opérations de mise en pression hydraulique du moteur dont la mauvaise exécution est à l’origine du sinistre.

Que la société BERNARD, concessionnaire KRONE, est intervenue à la demande de la société JAN pour effectuer un diagnostic de la panne et prodiguer ses conseils techniques sans qu’il soit démontré qu’elle ait joué un rôle dans la mauvaise exécution des travaux.

Enfin, la SNH a effectué l’entretien et la remise en état du moteur qui lui a été confié par la société JAN sans jamais intervenir dans les opérations de démontage, de remontage et de mise en pression hydraulique du moteur.

En conséquence, le Tribunal dit et juge que la société JAN est seule responsable des dommages subis par l’ensileuse dont elle est propriétaire et la déboute de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour faire valoir leurs droits, le Tribunal condamne la société JAN à payer à la société BERNARD et à la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE la somme de 4 000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société BERNARD et la SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE sont déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

Sur les autres demandes

La SAS JAN est déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La SAS BERNARD est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

La SAS SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE est déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

La SAS JAN qui succombe est condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.

L’exécution provisoire, qui est de droit, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Déboute la SAS JAN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Déboute la SAS BERNARD du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Déboute la SAS SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne la société JAN à payer à la SAS BERNARD et à la SAS SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE la somme de 4 000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS JAN à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire,

Dit que l’exécution provisoire qui est de droit ne sera pas écartée,

Liquide les frais de greffe à la somme de 89,66 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE