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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 5 mars 2026, n° 2025043053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025043053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025043053 05/06/2025
ENTRE :
SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 802102988
Partie demanderesse : assistée de Me DHAINAUT Vanessa Avocat (RPJ069673) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS NUAGE (L’ASSIETTE), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 505240614
Partie défenderesse : assistée de Me PALOMBA [X] Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 2] Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 31 mars 2025, signifié en étude, la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE assigne la SAS NUAGE (L’ASSIETTE) devant le tribunal de céans.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l’audience publique du 5 mars 2026 :
* la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS déclare se désister de son instance et de son action ;
* la SAS NUAGE (L’ASSIETTE) n’a pas conclu;
Sur ce,
Attendu que la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS NUAGE (L’ASSIETTE) n’a pas conclu.
PAGE 2
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l’audience, M. [L] [U], et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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