*1DE/06/52/24/90*

LRAR: -M. [N] [V] [D] [X] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion -Parquet

R.G. : 2026001850 P.C. : P202600365

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEF

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AG3NCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 935 100 396) représentée par son liquidateur M. [N] [V] [D] [X], demeurant [Adresse 2], présent.

M. [Q] [W], [Adresse 3] [Localité 2], ancien président, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS AG3NCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935100396 et exerce une activité de montage vidéo sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS AG3NCE emploie 1 salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 4 441,74 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* modèle économique non viable,

* arrêt de l’activité.

Mme [A] [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS AG3NCE

[Adresse 4]

Activité : Le développement, la production, la distribution, l’exploitation et la communication par tous moyens, la vente, la location, la diffusion par tous moyens et sur tous supports analogiques ou numériques d’oeuvres audiovisuelles et digitales de tout format (œuvres cinématographiques, publicitaires, audiovisuelles de fiction, documentaires ou d’animation, de clips musicaux audiovisuelles ou d’oeuvres audiovisuelles dites institutionnelles) ainsi que d’œuvres théâtrales, de produits dérivés et secondaires et en général toutes activités directement ou indirectement liées à l’objet social ; Ainsi que de manière générale toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 935100396

Nomme Mme [F] [G], juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025 qui correspond à la date de la dissolution inscrite au Kbis.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/01/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.