TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025

* 3ème Chambre -

N° RG : 2024F01578

société LEFORT FRERES ET FILS SARL C/ société ATLAS DEMOLITION 33 SARL

DEMANDERESSE

société LEFORT FRERES ET FILS SARL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Patricia WATERLOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Maxence WATERLOT, Avocat à la Cour, associé de la SELARL WATERLOT–BRUNIER, société d’Avocats,

DEFENDERESSE

société ATLAS DEMOLITION 33 SARL, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Franck DUPOUY, Avocat à la Cour, associé de la SELARL 3D AVOCATS, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 janvier 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LEFORT FRERES ET FILS SARL exerce des activités de recyclage, travaux de démolition et de terrassement, transport routier de marchandises. Dans le cadre de son activité, la demanderesse est amenée à offrir une prestation de «déchargement de gravats» à ses clients professionnels.

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL exerce une activité de tous corps d’état de bâtiment, import-export, location d’engins de travaux publics, location de tout matériel.

Elle a fait appel à la société LEFORT FRERES ET FILS SARL début 2023 pour des déchargements de gravats.

La société LEFORT FRERES ET FILS SARL a facturé ses prestations à la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL qui ne les a pas réglées.

A défaut de règlement, la société LEFORT FRERES ET FILS SARL a fait délivrer au défendeur une sommation de payer par voie de commissaire de justice suivant acte du 5 septembre 2023.

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL est restée taisante.

En l’absence de règlement, la société LEFORT FRERES ET FILS SARL a saisi la présente juridiction par acte extrajudiciaire en date du 8 aout 2024.

Par conclusions déposées à l’audience, la société LEFORT FRERES ET FILS SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,

JUGER la SARL LEFORT FRERES ET FILS SARL bien-fondée et recevable en ses entières demandes, fins et prétentions,

Y faisant Droit :

CONDAMNER la SARL ATLAS DEMOLITION 33 au paiement des sommes suivantes :

* 3.075,38 € au titre de la facture n° FAC006547,

* 2.903,65 € TTC au titre de la facture n° FAC006223,

* 148,08 € TTC au titre de la sommation de payer,

JUGER que ces sommes portent intérêts à compter du 5 septembre 2023,

DEBOUTER la SARL ATLAS DEMOLITION 33 de ses entières demandes, fins et prétentions contraires,

CONDAMNER la SARL ATLAS DEMOLITION 33 au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais d’instance.

En réponse par ses conclusions déposées à la barre, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 399 et Vu l’article 700 du code de procédure civile

RECEVOIR la société ATLAS DEMOLITION en ses présentes écritures,

DEBOUTER la société LEFORT FRERES ET FILS SARL de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où votre juridiction considérait qu’un contrat à titre onéreux a été valablement conclu entre les parties :

REDUIRE la facture n° FAC006547 au tonnage précisément déchargé,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société LEFORT FRERES ET FILS SARL à régler à la société ATLAS DEMOLITION une somme de 3.360 € au titre de l’article 700 code de procédure civile,

CONDAMNER la société LEFORT FRERES ET FILS SARL aux entiers dépens de l’instance.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande en paiement des prestations

La société LEFORT FRERES ET FILS SARL soutient que les parties ont conclu un contrat d’entreprise aux termes duquel la demanderesse était tenue de procéder au déchargement de gravats pour le compte de la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL au prix unitaire de 12,80 € HT la tonne.

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL soutient, quant à elle, qu’il avait été convenu avec la société LEFORT FRERES ET FILS SARL que le déchargement de gravats issus des chantiers se fasse gratuitement, arguant que la société LEFORT FRERES ET FILS SARL valorise les gravats en les recyclant et qu’il s’agit d’une pratique de la profession.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Relève :

* le courriel du 29 janvier 2020 envoyé par la société LEFORT FRERES ET FILS SARL à la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL comportant en pièce jointe la fiche d’ouverture de compte ainsi que les conditions tarifaires,

* le courriel envoyé en retour par la société DEMOLITION 33 SARL le 30 janvier 2021, indiquant « ci-joint les documents demandés »,

* la fiche d’ouverture de compte signée par la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL le 29 janvier 2020,

les tickets d’intervention, signés par la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL portant la mention 12,80 HT/T,

En déduit qu’un contrat a été formé entre la société LEFORT FRERES ET FILS SARL et la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL ; que la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a été informée du tarif du déchargement de gravats et que la prestation a été réalisée par la société LEFORT FRERES ET FILS SARL,

Que c’est donc à bon droit que la société LEFORT FRERES ET FILS SARL sollicite le règlement des prestations exécutées au titre des factures n° FAC006223 du 13 janvier 2023 et n° FAC006547 du 28 février 2023.

Relève toutefois que les tickets d’intervention justifiant la facturation font état du déchargement total de 389,80 tonnes, alors que la facturation est établie sur la base de 429,52 tonnes et qu’il conviendra donc de rectifier les tonnes facturées.

S’agissant de la demande de condamnation à la somme de 148,08 € TTC au titre de la sommation de payer, constate que la société LEFORT FRERES ET FILS SARL justifie de sa demande par la production de l’acte de commissaire de justice mentionnant le coût de la sommation de payer.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à payer à la société LEFORT FRERES ET FILS SARL la somme de 4.989,44 € HT (389,80 T x 12,80), soit 5.987,33 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023, date de l’avis de sommation de payer.

CONDAMNERA la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à payer à la société LEFORT FRERES ET FILS SARL la somme de 148,08 € au titre du coût de la sommation de payer.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société LEFORT FRERES ET FILS SARL ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le montant et condamnera la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à lui payer la somme de 1.000,00 € sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, le tribunal condamnera la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à payer à la société LEFORT FRERES ET FILS SARL la somme de 4.989,44 € HT, soit 5.987,33 € TTC (CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS TRENTE TROIS CENTIMES) assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023,

Condamne la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à payer à la société LEFORT FRERES ET FILS SARL la somme de 148,08 € (CENT QUARANTE HUIT EUROS HUIT CENTIMES) au titre du coût de la sommation de payer,

Condamne la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL à payer à la société LEFORT FRERES ET FILS SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont T.V.A. : 11,24 €.